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En matière civile, l'expulsion concerne les locataires et les squatteurs qui peuvent être contraint de quitter le logement qu'ils occupent lorsqu'un jugement d'expulsion est prononcé.
[modifier] Condition de l'expulsion
L'expulsion est une mesure qui peut être exécutée par un huissier à condition que :
- l'expulsion n'ait pas lieu pendant la trêve hivernale: En France, l’expulsion ne peut pas s’effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars, ni entre 21 heures et 6 heures les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés, sauf si l'une des conditions suivantes est applicable:
- le juge a expréssement autorisé que l'expulsion ai lieu malgré la trêve hivernale
- le relogement des intéressés est assuré avant l'expulsion
- les locaux, insalubres ou menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril
- les occupants sont entrés dans les lieux par voie de fait (squatteurs)
[modifier] Procédure d'expulsion
- Le bailleur n'éxécute pas lui même le jugement mais fait appel à un huissier de justice, qui se chargera d'appliquer la decision du tribunal, en respectant les formes et délais légaux.
- L'huissier ne fait pas usage de la force lui même, il demande au Préfet que celui-ci lui fournisse l'assistance de la police.
- Un bailleur peut-être tenté de verser dans l’illégalité en expulsant lui-même l'occupant indélicat, par exemple dans le cas où après qu'un jugement en bonne et due forme fut rendu par le tribunal et que les delais légaux furent respectés, le Préfet refuserait toujours que la police accompagne l'huissier pour proceder à l'expulsion. Le bailleur s'exposerait à une plainte que l'occupant des lieux pourrait déposer, pour violation de domicile et aux peines prevues par l'article 226-4 du code penal.
[modifier] Execution du jugement d'expulsion par huissier
- Pour faire executer le jugement d'expulsion, le bailleur devra au préalable faire signifier à l'occupant par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
- Si à l'expiration d'un délai de 2 mois (en France), l'occupant demeure toujours dans les lieux, le bailleur demande alors à l'huissier de procéder à son expulsion.
- L'huissier se présente alors au domicile de l'occupant: si celui ci accepte de partir immédiatement, la procédure d'expulsion est terminée et le bailleur récupére son bien. Si l'occupant refuse de partir, l'huissier doit demander le concours de la force publique (police) au Préfet.
[modifier] Sollicitation par l'huissier du concours de la force publique auprès du Préfet
- L'occupant refuse de partir: l'huissier va dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion et solliciter l'assistance et le concours de la force publique, par demande auprès du Préfet.
- Suite à la demande de l'huissier, le Préfet dispose d'un délai de 2 mois pour répondre favorablement ou non à la demande de l'huissier. Si silence a été gardé par la préfecture une fois ce delai écoulé, il vaut refus et la demande est considérée comme rejetée.
- Si la demande est acceptée, une date à laquelle la police interviendra sera alors fixée.
- Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenants à l'occupant. L'occupant doit indiquer le lieu où il souhaite voir entreposer ses meubles, qui y seront transportés à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, l'occupant dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.
[modifier] Refus du Préfet de prêter assistance à l'huissier
- Dans certains cas, le refus du Préfet que la police assiste l'huissier est motivé par de potentiels troubles à l'ordre public: ceux ci peuvent par exemple se produire si des enfants en bas age se trouvent parmis les expulsés et qu'une manifestation spontannée du voisinage risque d'éclater, ou lors d'un rassemblement organisé par une association de droit au logement pour empêcher le départ de(s) l'occupant(s).
- Dans le cas d'un refus, la decision prefectorale est contestable devant le tribunal administratif:
- le bailleur peut demander au tribunal que l’Etat lui paye l’équivalent du loyer qu'il devrait percevoir de celui qui occupe le logement.
- au juge des référés de ce même tribunal, en vertu de la loi du 30 juin 2000, le bailleur peut aussi saisir le tribunal administratif pour qu'il prononce toutes les mesures nécessaires (ici qu'il donne l'ordre à la police d'intervenir) afin de sauvegarder une liberté fondamentale (référé-liberté). Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (comme le droit de propriété qui est bafoué ici) à laquelle une personne morale de droit public (refus ici du concours de la police) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La situation d'urgence doit être appréciée en fonction des intérêts du requérant mais aussi de l'intérêt public (Conseil d'Etat, 21 novembre 2002).
