Fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ou fnaeg a été créé en 1998 est un fichier commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il se trouve à Écully.
Il était destiné à l'origine à recueillir les empreintes génétiques des personnes impliquées dans les infractions de nature sexuelle.
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[modifier] Personnes concernées
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne inclut les condamnés pour les atteintes graves aux personnes. La loi pour la sécurité intérieure (loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure) étend encore plus le champ des infractions : les personnes suspectées de crime et de délit d'atteinte aux personnes et aux biens (vols, destructions, coups et blessures volontaires, etc.) et de trafic (drogue, proxénétisme, exploitation de la mendicité). Cependant, le fichage génétique ne peut pas être consécutif à une infraction routière ni aux infractions à la législation des étrangers.
Conformément à la Loi informatique et libertés, ce fichier a reçu l'agrément de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui diffuse chaque année un rapport à son sujet.
[modifier] Traitement des données
Les empreintes génétiques des condamnés sont gardées quarante ans après la date de condamnation définitive. Les empreintes génétiques de personnes simplement mises en cause lors d'une enquête sont conservées vingt-cinq ans après la date de réquisition par un officier de police judiciaire. Chaque nouvelle condamnation ou mise en cause judiciaire repousse encore la date d'effacement définitive du profil génétique
Peuvent consulter ce fichier :
- les personnels habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale.
- les personnes affectées au Service central de préservation des prélèvements biologiques.
[modifier] Polémique
Fin 2006, les médias rapportèrent le cas d'individus refusant de se soumettre au prélèvement génétique. Bien que peu nombreux (moins de 200 alors que le FNAEG compte alors environ 400000 profils), ils dénoncent activement ce qu'ils considèrent comme une menace pour les libertés individuelles, entre autre via le collectif "Refus ADN". Cependant, le fichage génétique peut être comparé au fichage des empreintes digitales, au fichage photographique et à la description physique des personnes (fichier CANONGE) Tous ces fichiers d'identité judiciaire permettent l'élucidation régulière d'affaires judiciaires. La contrainte du prélèvement salivaire pour établir un profil génétique est minime au regard des bénéfices ultérieurs que cela peut apporter à la société (innocenter un suspect ou prouver sa culpabilité, identifier formellement un cadavre, interpeller plus rapidement un tueur en série, prouver une filiation…). Le refus de se soumettre au fichage génétique, dans le cadre de la loi, expose son auteur à une peine d'emprisonnement et à une peine d'amende. Pour les personnes incarcérées, le refus du fichage génétique entraîne suppression des remises de peine.
