Juillet en droit
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[modifier] 1er juillet
- 1899 : Alfred Dreyfus quitte le bagne de Cayenne et rejoint la France.
[modifier] 5 juillet
- 1910 : naissance de Georges Vedel, professeur de droit public français (décédé le 21 février 2002)
[modifier] 10 juillet
- 1940 : L'Assemblée nationale française vote une loi constitutionnelle qui confie les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
[modifier] 12 juillet
[modifier] 14 juillet
- 1819 : En France, vote d'une loi abolissant le droit d'aubaine
[modifier] 15 juillet
- 1801 : signature du concordat de 1801 entre Napoléon Bonaparte et le cardinal Consalvi, secrétaire d'État et représentant du pape Pie VII
- 1914 : loi introduisant l’impôt sur le revenu en France
- 1919 : le pape Benoît XV se prononce pour le vote des femmes
- 1964 : Arrêt Costa contre ENEL de la Cour de Justice des Communautés européennes
- 1975 : Loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Droit de l'environnement)
- 1986 : adhésion du Niger à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya)
- 1988 : révision de la Constitution belge
[modifier] 16 juillet
- 1875 : dernière des trois lois constitutionnelles de 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics
- 1971 : décision "Liberté d'association" rendue par le Conseil Constitutionnel français
- 1976 : abolition officielle de la peine de mort au Canada
- 1990 : proclamation de la souveraineté de l'Ukraine par le parlement ukrainien, la Verkhovna Rada
[modifier] 17 juillet
- 1801 : début des travaux de la commission chargée de rédiger un projet de Code civil français
- 1970 : loi instaurant le contrôle judiciaire en France
- 1981 : adoption par l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, province canadienne, de la loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, dite "Loi 88"
- 1986 : adhésion du Botswana à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya)
- 1998 : adoption du Statut de Rome qui définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale (CPI)
[modifier] 18 juillet
- 1994 : intervention chirurgicale subie par le président François Mitterrand ayant amené le Premier ministre, Édouard Balladur, à suppléer le président de la République dans la présidence du Conseil des ministres en vertu de l'article 21 de la Constitution de la cinquième République française
- 1996 : dans la nuit du 17 au 18 juillet, meurtre et viol d'une jeune Anglaise de 13 ans, Caroline Dickinson, dans une auberge de jeunesse près de Saint-Malo, en France
- 1997 : arrestation à Nairobi, au Kenya, de Jean Kambanda pour être jugé devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda
[modifier] 19 juillet
- 1986 : adhésion de la Libye à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya)
- 2005 : adoption par le Sénat du Canada du projet de loi autorisant le mariage homosexuel au Canada
[modifier] 20 juillet
- 1933 : signature d'un concordat entre le Saint-Siège et le Reich allemand
- 1987 : adhésion de la République démocratique du Congo à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya)
- 2005 : loi sur le mariage civil légalisant le mariage homosexuel au Canada
[modifier] 21 juillet
- 1603 : Traité de paix de Saint-Julien entre la Savoie et Genève
[modifier] 22 juillet
- 1879 : En France, c'est depuis cette date qu'une loi a fixé le siège des deux chambres du Parlement : la Chambre des Députés au palais Bourbon et le Sénat au palais du Luxembourg.
[modifier] 23 juillet
- 1945 : début du procès du Maréchal Pétain traduit devant la Haute Cour de Justice pour atteinte à la sûreté de l'État et trahison.
- 1990 : élection de Leonid Kravtchouk à la Verkhovna Rada, le parlement d'Ukraine
- 1997 : arrestation de George Ruggiu, journaliste belge, pour être jugé par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
[modifier] 24 juillet
- 2006 : loi française relative à l'immigration et à l'intégration modifiant de façon importante le droit des étrangers.
[modifier] 25 juillet
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[modifier] 26 juillet
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[modifier] 27 juillet
- 1884 : le député français Alfred Naquet réussit à faire voter une loi (qui porte son nom) autorisant de nouveau le divorce dans des cas précis (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves).
- 1794 : arrestation de Maximilien de Robespierre le 9 Thermidor an II qui est guillotiné le lendemain
- 1993 : En France, une loi de révision constitutionnelle créé la Cour de Justice de la République
- 2004 : Un Tribunal français annule le premier mariage civil entre deux hommes célébré le 5 juin 2004 à Bègles, commune de Gironde, par Noël Mamère, maire de la ville
[modifier] 28 juillet
- 1960 : signature à Paris de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- 1989 : adhésion du Burundi à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya)
[modifier] 29 juillet
- 1881 : en France, promulgation de la loi sur la liberté de la presse
- 1951 : adoption de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des apatrides
- 1958 : en France, début de l'élaboration de l'avant-projet de la Constitution de 1958 par un Comité d'experts, constitué de hauts fonctionnaires, et le Comité Inter-Ministériel formé du général De Gaulle, de Michel Debré, du président du Conseil, et du Garde des Sceaux
- 1960 : Signature de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
[modifier] 30 juillet
- 1992 : adhésion de la Namibie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya)
[modifier] 31 juillet
- 1968 : loi française d'amnistie des crimes de torture commis pendant la guerre d’Algérie
- 1985 : adhésion de la Somalie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya)
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