Statut de Rome

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Le Statut de Rome définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale (CPI). Il a été adopté le 17 juillet 1998, à Rome en Italie.

Sommaire

1 Sa création
2 Son adoption
3 Sa ratification
4 Ce qu'il définit
5 Voire aussi
6 Lien externe

[modifier] Sa création

Les premières bases du futur Statut de Rome ont été posées en juillet 1994 par la Commission du droit international. Mais c'est en 1995 que les premières négociations ont commencé à l'ONU. Après deux réunions de Assemblée générale de l'ONU, il fut décidé de créer un Comité préparatoire (aussi appelé PrepCom) qui avait pour objet de proposer un projet de Statut. Le PrepCom eût deux réunions en 1996, trois en 1997 et une dernière en 1998 ou un projet de Statut fut présenté.

[modifier] Son adoption

Le Statut de la CPI fut signé à Rome le 17 juillet 1998 par 120 États.

Nombre d'entre-eux ont signés le Statut en espérant pouvoir encore le changer (ce qui fut en partie fait suite à l'acception de plusieurs amendements). C'est pour cette raison que Bill Clinton le signa un peu avant de quitter la Maison Blanche.

En juillet 2004, quatre-vingt quatorze nations avaient ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), parmi elles :

D'autres avaient signé mais n'avaient pas ratifié le statut, parmi elles :

les États-Unis.

[modifier] Sa ratification

Pour que la CPI soit créée, il fallait qu'un minimum de 60 pays ratifient le Statut. Ce quorum fut atteint le 11 avril 2002 lors d'une cérémonie à l'ONU où 10 États ratifièrent en même temps le Statut.

Le 1^er juillet 2002, la CPI entra officiellement en fonction.

[modifier] Ce qu'il définit

Le Statut de Rome est divisé en treize chapitres, eux même divisés en nombreux articles.

Voici une présentation du sujet des différents chapitres :

Chapitre 1 : Définit ce qu'est la CPI
Chapitre 2 : Définit les compétences de la CPI
Chapitre 3 : Définit les compétences des différentes parties autres que ceux de la CPI
Chapitre 4 : Définit la composition de la CPI
Chapitre 5 : Définit le rôle des différentes parties de la CPI
Chapitre 6 : Définit les principes dans lesquels doit se dérouler les jugements
Chapitre 7 : Définit les peines applicables aux prévenus déclarés coupables
Chapitre 8 : Définit les procédures d'appel et de révision des jugements
Chapitre 9 : Définit les principes de coopérations des différentes parties avec la CPI
Chapitre 10 : Définit les procédures d'exécution des peines
Chapitre 11 : Définit les principes de fonctionnement de l'Assemblée des États Parties
Chapitre 12 : Définit le mode de financement de la CPI et la façon dont elle peut dépenser l'argent qui lui est alloué
Chapitre 13 : Définit la date d'entrée en fonction de la CPI ainsi que celle pour la révision de son Statut