Fichage

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Le fichage est l'action de recueillir et de stocker des renseignements sur des personnes, que ce soit sur des petites feuilles cartonnées (par tradition) ou informatiquement. Cette activité, qu'elle soit le fait d'administrations publiques ou d'organismes privés, est normalement strictement encadrée par la loi en démocratie. En France, ce rôle de surveillance est dévolu à la CNIL.

Sommaire 1 En Allemagne 2 En Autriche 3 En Belgique 4 En France 4.1 Historique 4.2 Situation au début du XXIe siècle 4.3 Procédures judiciaires et administratives 4.3.1 Le Fichier national des empreintes génétiques 4.3.2 Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes 4.3.3 Étrangers en situation irrégulière 5 Protestations 5.1 Rôle de surveillance de la CNIL 5.2 Exemple de fichage réalisé en Bretagne 6 Au Royaume-Uni 7 En Suède 8 En Suisse 9 Voir aussi 9.1 Articles connexes 9.2 Liens externes 10 Notes et références

[modifier] En Allemagne

• RDA : les Archives de la Stasi en RDA sous le régime communiste représentent l'effort colossal de tout connaître sur les citoyens du pays.

• RFA : « Ces fichiers informatisés de personnes recherchées existent déjà en RFA, où ils ont été mis en place dans les années 70 par l’Office de protection de la Constitution (équivalent de nos renseignements généraux) à la faveur de la lutte contre le terrorisme et notamment contre la bande à Baader. Des milliers de personnes ont également été fichées comme suspectes d’après des renseignements fournis par les entreprises, les administrations, des indicateurs ou des enquêtes de police en raison de leurs opinions politiques ou de leur activité syndicale ou tout simplement, de leur mode de vie. Les communistes, anciens communistes, sympathisants ou amis de communistes sont systématiquement fichés, ce qui permet ensuite de les exclure des emplois publics. Sur le total de personnes fichées, 80% sont considérés comme appartenant à la gauche ou l’extrême gauche, 10% à l’extrême droite. Les 10% restant sont catalogués indésirables. »^[1]

[modifier] En Autriche

Dans un article du 25 septembre 2002, le magazine Falter, publié à Vienne, a mis en évidence la fourniture de données extraites de l’ordinateur central de la police à des membres du Parti libéral autrichien FPÖ. Ces informations portaient notamment sur des opposants politiques et des étrangers soupçonnés d'infractions pénales.^[2]

[modifier] En Belgique

• Seconde Guerre mondiale : grâce au « fichier belge », la Gestapo arrête des dirigeants et des militants du Parti communiste de Belgique, dont Julien Lahaut et Jean Terfve.

• Forces de l'ordre : le fichage relève du Bureau central de recherche (BCR) qui est la centrale de renseignements de l'ex-Gendarmerie (celle-ci est maintenant intégrée à la police fédérale).

• Empreintes digitales : celles de 450 000 personnes sont répertoriées.

• Secteur privé : plus de 300 000 « mauvais payeurs » ont été fichés en 2003; en juin 2003, le fichage a été étendu aux « bons payeurs ».

[modifier] En France

[modifier] Historique

• L'affaire des fiches (parfois appelée affaire des casseroles) concerne un fichage et une ségrégation politique et religieuse menée dans l'armée française au début du XX^e siècle.

• Le Carnet B : son but est de repérer les suspects d'espionnage, les éléments antimilitaristes, les Français et les étrangers susceptibles de menacer l’ordre intérieur. La police écoute, surveille et établit une liste des cas douteux. En 1914, 2 500 personnes y figurent. Les étrangers représentent 20% du total. Les 2 000 autres personnes, qu'il est ainsi possible d'arrêter si la guerre éclate avec l'Allemagne, sont repérées pour leur militantisme politique ou syndical.

• Sous la Troisième République, le policier André Tulard fiche les communistes; il fait de même pour les juifs sous Vichy. Ce "fichier "Tulard" a été transmis à Théo Dannecker, chef de la Gestapo à Paris. Les coordonnées des Juifs de la zone occupée qui se sont faits recenser sont enregistrées par la police française; un fichier central est établi sous la direction de l'inspecteur Tulard. Ce fichier est transmis à titre grâcieux à la section IV J de la Gestapo, chargée du « problème juif ».

• L'ancêtre du numéro INSEE : le NIR (Numéro d'inscription au répertoire). Sous le régime de Vichy, le premier répertoire général, pour préparer secrètement la mobilisation d'une armée française, est mis au point. Des tentatives sont faites pour utiliser les fiches mécanographiques afin de repérer le Juifs étrangers. Le résistant René Carmille, directeur du Service national des statistiques (SNS), sabote de l'intérieur ce fichage. Le général Marie, en Algérie, recense les Juifs (voir Lois sur le statut des Juifs), qui viennent d'être privés de la nationalité française, les « musulmans » (terme par lequel on désigne alors les Arabes) et autres catégories. Le but était de ficher toute la population française et de la discriminer selon des critères ethniques ou statutaires, dans le cadre antisémite, raciste et xénophobe de la politique du régime de Vichy.

[modifier] Situation au début du XXI^e siècle

Le fichage en France est notamment le fait :

• d'organismes militaires :
  • la Direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE),
  • la Direction de la Protection et de la Sécurité de la défense (DPSD), autrefois nommée « Sécurité Militaire »; en 1980, elle a été accusée par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) d'avoir fiché des civils ne relevant pas du ministère de la Défense, par exemple des jeunes gens n'étant pas encore en âge d'être appelés au service national, plus particulièrement dans la région de Brest, et un dirigeant politique, Alain Krivine ;
  • la Gendarmerie, par le moyen du fichier Judex^[3].

• de différents services relevant du ministère de l'Intérieur :
  • la Direction Centrale de la Sécurité du Commissariat à l'énergie atomique (CEA/DCS),
  • la Direction de la Surveillance du territoire (DST),
  • la police judiciaire, dont la Division nationale anti-terroriste,
  • les Renseignements généraux, dont le fichier porterait sur 2,5 millions de personnes^[4],
  • la Sécurité publique (SP).
  • Le STIC est un fichier policier^[5], comme le Système d'information Schengen (SIS).

• Les banques et établissements assimilés, contiennent dans leurs fichiers toutes les coordonnées et les dépenses de leurs clients.
• La RATP, à travers le Passe Navigo, enregistre tous les déplacements de ses usagers.
• Les stations de ski avec l'utilisation des pass magnétiques.
• Le dossier médical informatisé qui sort actuellement de sa phase de test.

[modifier] Procédures judiciaires et administratives

• Des organismes de logement pratiquent parfois un recueil illégal de données ;
  • l'OPAC d'Orléans est accusée par SOS Racisme d'avoir « mis en place un système de discrimination systématique » et de refuser des demandes « motivées par un regroupement familial ». L'OPAC a rejeté les critiques formulées par SOS Racisme ;
  • l'ancienne dirigeante des agences immobilières Mil'im de Lyon, Villeurbanne et Vienne a été condamnée à six mois de prison avec sursis et 10 000 € de dommages et intérêts suite à la découverte d'un « double codage ethnique » pour les candidats à la location. .^[6]
• Régulièrement, des controverses surviennent au sujet de fuites. Ainsi, un sous-officier d'active et deux officiers de gendarmerie en retraite ont été mis en examen à Meaux en mai 2006. Ils sont soupçonnés d'avoir cédé, contre plusieurs centaines de milliers d'euros, des fichiers nominatifs confidentiels aux parcs Euro Disney et Astérix, par l'intermédiaire de cabinets de détectives privés. Ces trois hommes bénéficient de la présomption d'innocence. Un commandant de la police judiciaire a été suspendu administrativement pour avoir détourné des informations contenues dans le STIC au profit de gérants de boîtes de nuit.^[7]

[modifier] Le Fichier national des empreintes génétiques

Créé en 1998, il est géré par la police scientifique à Ecully (Rhône). Il regroupe d'abord les données de personnes mises en cause dans des infractions sexuelles et des personnes définitivement condamnées. Une loi de 2001 l'étend aux personnes mises en cause dans les cas de meurtres, violences diverses et actes terroristes. Un décret de 2004 permet d'enregistrer les données d'individus mis en cause dans des affaires d'atteintes aux personnes et aux biens. En juin 2005, le FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) contenait 80 000 fiches.

[modifier] Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes

Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) a été créé par la loi du 9 mars 2004.

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a accru le contenu et les buts du FIJAIS. « Le FIJAIS intègre désormais l’ensemble des procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale »^[8].

[modifier] Étrangers en situation irrégulière

Le vendredi 18 août 2006, un arrêté du ministre de l'intérieur^[9][10] crée un fichier nommé ELOI qui, pour lutter contre l'immigration clandestine, doit « faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement ». Le fichier doit enregistrer, pour une durée de trois ans, des données concernant:

• les étrangers en situation irrégulière
• les personnes les étrangers en situation irrégulière assignés à résidence
• les visiteurs des étrangers placés en rétention administrative

Cet arrêté a été annulé pour incompétence par le Conseil d'État qui a jugé qu'en raison de l'objet d'ELOI et de la nature des informations collectées, ce fichier ne pouvait être créé que par un un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, en application des articles L611-3 et L611-5 CESEDA.^[11][12] .

[modifier] Protestations

• Pyrénées Atlantiques: la gendarmerie de Saint-Jean-Pied-de-Port a relevé en février 2007 les empreintes digitales des dix journalistes et d’une stagiaire de la rédaction de la radio associative bas-navarraise en langue basque Irulegiko Irratia.

La rédaction de la radio ^[13] et le Club de la Presse du Pays basque ^[14] ont protesté contre cette opération.

[modifier] Rôle de surveillance de la CNIL

Selon un bilan fait par la CNIL de 467 vérifications effectuées en 2005 dans les fichiers STIC et Judex, 44% des fiches montraient des erreurs ^[15].

La CNIL est par exemple intervenue sur les cas suivants:

• faits trop anciens : « Madame X, âgée de 43 ans, postulant pour un emploi au sein de l’aéroport d’Orly, s’est vue refuser son assermentation, étant signalée dans le STIC. Elle saisit donc en août 2004 la CNIL qui entreprend aussitôt les démarches de vérification des fichiers auprès du ministère de l’intérieur. Le 25 novembre 2004, la sécurité publique informe la CNIL que Madame X est connue de ses services, ce que fait aussi la police judiciaire le 13 janvier 2005 ce qui donne lieu en février 2005, à des investigations de la CNIL au Ministère de l’Intérieur, au cours desquelles le magistrat de la CNIL découvre que Madame X est seulement signalée pour une affaire de non-représentation d’enfant datant de 1993… Ce signalement, compte tenu de l’ancienneté des faits, n’aurait jamais du figurer dans le STIC. Il a donc été supprimé. La CNIL a demandé que les services de police judiciaire, prennent attache avec le préfet qui avait refusé l’assermentation de Madame X afin que sa situation soit réexaminée. »

• faits trop anciens : « Monsieur L, agent de sécurité, âgé de 44 ans, a été licencié en août 2004, suite à un signalement dans le STIC pour un vol commis en 1994 .Ce signalement a été supprimé car le délai de conservation de 5 ans était expiré. Mais ce dossier n’a pu être réglé qu’en mai 2005…. »

• simple contravention : « Madame K, agent de sécurité, âgée de 24 ans, n’a pu être embauchée dans une société de sécurité et de gardiennage en septembre 2004. Elle était signalée dans le STIC pour une infraction à la législation relative aux animaux dangereux (elle promenait son chien dans la rue, non muselé et non tenu en laisse). Il y avait là une erreur d’enregistrement, cette infraction relevant d’une contravention de 2^e classe n’aurait en effet jamais du donner lieu à signalement dans le STIC. La CNIL l’a donc fait supprimer. »

La CNIL a aussi adressé un sévère avertissement à une banque, et ce le 13 décembre 2005, « à la suite d’erreurs multiples et particulièrement graves concernant l’inscription d’une personne dans les fichiers de la Banque de France » suite à une faute de cette banque. « L’inscription d’une personne au FICP a notamment pour conséquence de la priver de toute proposition de crédit voire même parfois de l’ouverture d’un compte bancaire. (...) Le requérant est donc resté inscrit à tort au FICP pendant plus de quatre ans (soit presque la durée maximale d’inscription au FICP) et en a subi un lourd préjudice puisqu’il s’est vu, en particulier, refuser l’obtention d’un crédit immobilier. Le requérant a par ailleurs engagé une action en justice afin de demander la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Le tribunal d’instance l’a néanmoins débouté au motif que (la banque) niait l’avoir inscrit au FICP et qu’il n’était pas en mesure de rapporter par lui-même la preuve de cette inscription. La CNIL relève qu’il est normal que le requérant n’ait pu prouver par lui-même l’existence de son inscription puisque la réglementation prévoit qu’il est interdit de remettre une copie écrite à la personne concernée de son inscription au FICP. Les négligences commises par la société (...) ainsi que le manque de loyauté dont elle a fait preuve à l’égard de son client justifient qu’il soit fait état de la situation afin que de tels manquements ne se reproduisent pas. »

En 2005, la CNIL a adressé des avertissements aux onze établissements bancaires suivants : Crédit mutuel Sud-Est, Crédit agricole mutuel du Nord de la France, Credipar, Crédit lyonnais, Crédit agricole mutuel du Gard, Caisse d’Épargne Ile-de-France Ouest, Sofinco, Crédit agricole de la Réunion, GE Money Bank, Banque populaire Val de France.

[modifier] Exemple de fichage réalisé en Bretagne

Voici un exemple de fichage réalisé en Bretagne par la DNAT et le Service Régional de Police Judiciaire de Rennes:

Les fiches dépouillées

Les 14 fiches étudiées portent sur 20 personnes ayant fait l'objet d'une ou plusieurs gardes à vue dans le cadre d'une ou plusieurs procédures: vol d'explosifs de Plévin, attentats en Bretagne entre 1993 et 2000, attentat de Cintegabelle et attentat de Belfort - ces deux dernières instructions sont toujours en cours.

Statut des personnes fichées

Aucune des 20 personnes visées par ces fiches n'a été mise en examen dans le cadre des procédures " antiterroristes " citées ci-dessus.

Période d'établissement des fiches et sources

Ces fiches ont été établies entre le 7 février 1999 et le 8 août 2000 et figurent toutes dans la procédure "Attentats en Bretagne 1993-2000 "; elles pourraient également se trouver dans deux autres dossiers, dont celui qui a été jugé du 1er au 29 juin 2005 devant la Cour d'Assises spécialement composée à Paris. Le dossier " Attentats en Bretagne 1993-2000 " a été jugé à Paris entre le 1er mars 2004 et le 26 mars 2004 et n'est donc plus couvert par le secret de l'instruction. Les références données sont celles qui figurent dans ce dernier dossier. La lettre "D" indique qu'il s'agit de pièces de fond du dossier d'instruction.

Auteurs des fiches

• 2 fonctionnaires du SRPJ de Rennes ont établi un total de 2 fiches portant sur 6 personnes.

• 4 fonctionnaires de la DNAT ont établi un total de 12 fiches portant sur 14 personnes.

Dates des faits répertoriés

Le premier élément de fichage relevé date de 1975, le dernier élément de fichage datant du 30 avril 2000.

Extraits des fiches étudiées

Voici des extraits choisis, les noms ont été supprimés et remplacés par des nombres, dans un évident souci de respect des droits des personnes :

• (D 67, tome 1): " 01 est effectivement connu des Services de renseignement et spécialisés dans la Lutte Anti-Terroriste, Il serait responsable (…) du Mouvement Emgann , et à ce titre sa participation à plusieurs démonstrations symboliques de ce mouvement (...) et a hébergé le nommé 02, né (...) à Saint-Nazaire (44) , lui même également connu des services spécialisés pour son militantisme indépendantiste(…)"".

• (D 521, tome 39, 6 mai 2000) "03 (…) participe à un repas organisé à Louargat (Côtes-d'Armor) par le Comité de soutien de Guingamp (Côtes-d'Armor) aux prisonniers politiques bretons (…)".

• (D 531, tome 7): "04 est connu de la DRRG (note : Direction régionale des renseignements généraux) Rennes pour avoir participé aux manifestations du comité de soutien des hébergeants de basques et en 1998 à la marche pour l'indépendance de la Bretagne". (…)

• (D 658/D 3870, tome 40, 6 mai 2000): "les 7 et 21 décembre 1980, 05 participe à des réunions des " Kuzutiou an Distaoliadag ", comités amnistie-Bretagne créés en 1979 et en faveur de la libération des prisonniers politiques bretons (…) le 4 février 1989, 05 participe à la manifestation organisée à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) par l'union des enseignants de breton pour réclamer la création d'un DEUG, de langue bretonne (…) ".

• (D 1939, tome 15): "aucune des trois personnes (06, 07 et 08) sus mentionnées n'est apparue dans la mouvance nationaliste bretonne connue (…) ".

• (D 2175, tome 15, 9 juin 2000): "09 figure (…) sur une photographie prise à l'occasion d'une commémoration au mémorial du peuple breton à Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), 10 juin 1999 (…)".

• (D 820/D 3870, tome 40, 4 mai 2000): " en 1984, 10 participe au comité breton anti-extradition pour s'opposer à l'extradition de quatre réfugiés basques espagnols vers l'Espagne (…) en juin 1993, 10 distribue des tracts de protestation contre la réforme du code de la nationalité et les nouvelles lois sur immigration.(…) le 29 janvier 1994, 10 participe à une manifestation de « Stourm ar Brezhoneg », protestant contre la restriction de la programmation en langue bretonne sur la chaîne France 3 et en faveur de la création d'une chaîne de télévision bretonne. (…) en 1996, 10 participe à des manifestations et des pétitions en faveur de la création d'une commission parlementaire sur le « GAL » ".

[modifier] Au Royaume-Uni

• Via l'ADN : au 15 juillet 2003, la police britannique affirmait avoir fiché deux millions de personnes « pour des taux d’élucidation remarquables ».^[16].

• Controverse: le ministère britannique de l'Intérieur aurait délaissé plus de 27 500 fiches sur des infractions graves commises par des Britanniques à l'étranger, dont des viols et des meurtres. « Des fiches papier sur ces crimes sont restées inutilisées au ministère, alors que les données auraient dû être entrées dans le système informatique de la police pour permettre de contrôler ces criminels. »^[17],

[modifier] En Suède

• En Suède, la Sûreté fiche des citoyens pour la défense de l’ordre et la prévention des infractions. Des rapports trimestriels sont établis sur les activités communistes et les activités nazies. Le chapitre 5, article 1 paragraphe 2, de la loi sur le secret permet de refuser l'accès aux dossiers.

• Saisie par une requête de citoyens suédois, la Cour européenne des droits de l'homme^[18] a estimé que ce fichage avait amené à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, à la violation de l’article 10 (liberté d'expression) et à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) au préjudice d'un journaliste du Göteborgs-Posten, l’un des principaux quotidiens suédois, de deux membres du KPML(r) (parti communiste marxiste-léniniste (révolutionnaire) et d'un ancien député européen, membre du Parti de gauche suédois, pour des faits commis entre 1999 à 2004.

[modifier] En Suisse

• 1889: création de la « PP », police politique, sur pression de l'Allemagne, inquiète des mouvements socialistes.^[19]

• Tsiganes: un « registre tsigane » est créé en Suisse en 1911.^[20]

• La police fédérale utilise des « bases de données informatisées qui sont le plus souvent accessibles aux polices cantonales ».^[21]:
  • RIPOL (recherche de personnes, de véhicules, etc.);
  • RCE: Registre central des étrangers ;
  • ISIS: Système d’information relatif à la sûreté intérieure ;
  • AFIS : Système d’identification automatisé des empreintes digitales.

• Via l'ADN : le Conseil national suisse a décidé le 18 septembre 2002 le fichage ADN. À cette date, 20 000 fiches existaient déjà dans un fichier expérimental. Le socialiste Nils de Dardel a vivement protesté : « Jusqu`à présent on réunissait dans le casier judiciaire le fichier des personnes coupables condamnées. Maintenant on va créer un fichier électronique beaucoup plus massif celui des suspects. » ^[22]

• A l’occasion de la campagne électorale de mars 2007 dans le Canton de Vaud, le Parti communiste vaudois (Nord) affirme :«  Le fichage doit être banni de la culture politique et administrative : refus d’entrer dans la logique de la pseudo "lutte antiterroriste"  ». » ^[23]

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

• Affaire des fiches
• Affaire de Plévin
• Archives de la Stasi
• Base-élèves
• Carnet B
• CNIL
• code INSEE
• Commission d'accès aux documents administratifs
• DNAT
• Loi informatique et libertés
• Protection de la vie privée
• Procédure pénale

[modifier] Liens externes

• souriez.info Rubrique "tous fichés" ;
• Fichage en France et dans l'Union Européenne

[modifier] Notes et références