Wikipédia:Wikimédia France/Archives/Statuts release candidate

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Nouvelle version finalisée, octobre 2004 : Wikipédia:Statuts Wikimédia France (projet finalisé)

Voici la version validée juridiquement le vendredi 1er octobre 2004 à Paris (photos). Les discussions sur la page ad hoc Traduction en anglais (translation in English): Wikipédia:Statuts release candidate/traduction en anglais

Sommaire 1 ARTICLE 1 : Constitution et dénomination 2 ARTICLE 2 : Buts 3 ARTICLE 3 : Siège 4 ARTICLE 4 : Durée 5 ARTICLE 5 : Ressources et comptabilité 6 ARTICLE 6 : Composition de l'association 6.1 6.1 Composition 6.2 6.2 Membres bienfaiteurs 6.3 6.3 Membres actifs 6.4 6.4 Les membres utilisateurs 6.5 6.5 Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. 7 ARTICLE 7 : Assemblée générales 7.1 7.1 Forme des assemblées générales 7.2 7.2 Assemblée générale ordinaire 7.2.1 7.2.1 Tenue 7.2.2 7.2.2 Compétence 7.2.3 7.2.3 Modalités de vote 7.3 7.3 Assemblée générale extraordinaire 8 ARTICLE 8 : Conseil d'administration 8.1 8.1 Élections 8.2 8.2 Fonctions du conseil d'administration 8.3 8.3 Attributions du président 8.4 8.4 Attributions du secrétaire 8.5 8.5 Attributions du trésorier 9 ARTICLE 9 : Dissolution 10 ARTICLE 10 : Règlement intérieur 11 ARTICLE 11 : Dispositions transitoires

[modifier] ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

• 1.1 Il est fondé entre les soussignés une association à but non lucratif régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.
• 1.2 L'association WIKIMÉDIA FRANCOPHONE est affiliée à Wikimedia Foundation, Inc., association relevant de la loi des États-Unis, État de Floride.

[modifier] ARTICLE 2 : Buts

• 2.1 Pour contribuer activement à la diffusion, à l'amélioration et à l'avancement du savoir et de la culture francophone internationale, WIKIMÉDIA FRANCOPHONE a pour objet le développement d'encyclopédies, de recueil de citations, de livres éducatifs et d'autres compilations de documents, d'information et de diverses bases de données informatives,notamment en langue française, qui ont pour caractéristiques :

• • d'être entièrement gratuits ;
  • d'être disponibles en ligne par les technologies de l'internet et assimilées ;
  • de disposer d'un contenu libre, mis à disposition du public par ses auteurs grâce un contrat de mise à disposition libre, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

• 2.2 À ce titre, WIKIMÉDIA FRANCOPHONE se donne pour objectif de promouvoir et soutenir, directement ou indirectement, les applications, transpositions, exploitation ou traductions, notamment en langue française, des projets de Wikimedia Foundation, Inc. WIKIMÉDIA FRANCOPHONE a le droit d'utiliser les marques et logos appartenant à l'association à but non lucratif de droit américain Wikimedia Foundation, Inc, dans le cadre du contrat de concession annexé aux présents statuts. Cette autorisation peut être révoquée discrétionnairement et à tout moment par Wikimedia Foundation, Inc., ainsi que le précise le contrat de concession annexé aux présents statuts.

• 2.3 Les projets de Wikimedia Foundation, Inc. comprennent, de manière non limitative, les sites internet qui suivent :

• Wikipédia -- http://fr.wikipedia.org
• Wikilivres -- http://fr.wikibooks.org
• Wikisource -- http://sources.wikipedia.org/wiki/Main_Page:Français
• Wiktionary -- http://fr.wiktionary.org/wiki/Accueil

• 2.4 La réalisation de ces objectifs peut notamment impliquer l'installation et l'administration de serveurs informatiques supportant les contenus de la fondation Wikimedia.

• 2.5 Cependant, WIKIMEDIA FRANCOPHONE n'a pas vocation à s'impliquer dans la vie collective de ces sites. Toute ingérence serait nécessairement limitée à assurer le respect des lois en vigueur, dans les conditions prévues par l'article 9 des présents statuts.

[modifier] ARTICLE 3 : Siège

WIKIMÉDIA FRANCOPHONE a son siège initial au domicile de son président. Les éventuels sièges ultérieurs pourront être désignés par une décision du CA.

[modifier] ARTICLE 4 : Durée

La durée de l'association est de 99 ans à compter de la date de signature des présents statuts, renouvelable par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

[modifier] ARTICLE 5 : Ressources et comptabilité

5.1- Recettes

Les ressources de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE se composent des cotisations, de subventions éventuelles, de recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association, de dons - notamment de dons manuels, et de toute autre ressource non contraire aux lois en vigueur.

5.2- Comptabilité

L'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

[modifier] ARTICLE 6 : Composition de l'association

[modifier] 6.1 Composition

L'association est composée de membres bienfaiteurs, de membres actifs, du représentants de Wikimedia Foundation, Inc. et de membres utilisateurs.

[modifier] 6.2 Membres bienfaiteurs

• 6.2.1 La qualité de membre bienfaiteur est ouverte aux personnes physiques ou morales :
  • qui, au moins 15 jours avant la tenue de l'AG à laquelle ils souhaitent exercer leur droit, sont à jour d'une cotisation annuelle majorée d'un montant déterminé par une décision du CA
  • qui on accepté les statuts de WIKIMEDIA FRANCOPHONE en faisant connaître leur identité et leur adresse, dans les conditions définies par le CA.

• 6.2.2 La qualité de membre bienfaiteur offre :
  • un droit consultatif au conseil d'administration
  • un droit de vote à l'assemblée générale

• 6.2.3 La qualité de membre bienfaiteur se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le CA après avoir entendu le membre et confirmée en AG. La décision de radiation prononcée par le CA vaut radiation temporaire jusqu'à sa confirmation par l'AG.

• 6.2.4 Le non paiement de la cotisation majorée n'est pas un motif de radiation mais entraîne la suspension du droit de vote jusqu'au paiement de la cotisation majorée courante et de son arriéré.

[modifier] 6.3 Membres actifs

• 6.3.1 La qualité de membre actif de Wikipédia est ouvert aux personnes physiques :
  • qui, au moins 15 jours avant la tenue de l'AG à laquelle ils souhaitent exercer leur droit, sont à jour d'une cotisation annuelle d'un montant déterminé par une décision du CA,
  • qui on accepté les statuts de WIKIMEDIA FRANCOPHONE en faisant connaître leur identité et leur adresse, dans les conditions définies par le CA.

• 6.3.2 La qualité de membre actif offre :
  • un droit de vote à l'assemblée générale
  • un droit d'initiative qui se traduit par la possibilité d'envoyer des propositions au CA, un mois avant la tenue d'une AG. Ces propositions sont ensuite présentées par le CA au cours de l'AG, mais elles sont retenues de façon discrétionnaires par le CA qui les inscrit ou non à l'ordre du jour de l'AG.

• 6.3.3 La qualité de membre actif se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le CA après avoir entendu le membre et confirmée en AG. La décision de radiation prononcée par le CA vaut radiation temporaire jusqu'à sa confirmation par l'AG.

• 6.3.4 Le non paiement de la cotisation n'est pas un motif de radiation mais entraîne la suspension du droit de vote jusqu'au paiement de la cotisation courante et de son arriéré.

[modifier] 6.4 Les membres utilisateurs

• 6.4.1 La qualité de membre utilisateur est ouverte aux personnes physiques qui, au moins 15 jours avant la tenue de l'AG à laquelle ils souhaitent exercer leur droit, ont accepté les statuts de WIKIMEDIA FRANCOPHONE en faisant connaître leur identité et leur adresse, dans les conditions définies par le CA.

• 6.4.2 La qualité de membre utilisateur offre un droit de vote à l'assemblée générale.

• 6.4.3 La qualité de membre utilisateur se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le CA après avoir entendu le membre et confirmée en AG. La décision de radiation prononcée par le CA vaut radiation temporaire jusqu'à sa confirmation par l'AG.

[modifier] 6.5 Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc.

• 6.5.1 Le président de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE notifie au conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc l'ordre du jour en anglais de chaque assemblée générale au moins un mois avant la date de début de celle-ci, à peine de nullité de ladite assemblée générale.

• 6.5.2 L'identité et le domicile du représentant de Wikimedia Foundation, Inc. est notifiée par tout moyen par le président de cette association au président de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE avant la clôture du scrutin auquel Wikimedia Foundation, Inc. souhaite prendre part. Il joint à cette notification, par tout moyen, copie d'une pièce justificative d'identité du représentant choisi, laquelle mentionne au moins ses date et lieu de naissance.

[modifier] ARTICLE 7 : Assemblée générales

[modifier] 7.1 Forme des assemblées générales

• 7.1.1 L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.

• 7.1.2 Au sens des présents statuts, est réputée assemblée générale toute délibération des membres actifs de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE suivie d'un vote organisé par tout moyen, et notamment par l'intermédiaire des sites en langue française dépendant de Wikimedia Foundation, Inc., et ce pendant une durée minimale de quinze jours. Les modalités techniques des opérations de vote sont fixées par le règlement intérieur.

• 7.1.3 L'assemblée générale tenue dans ces conditions est matérialisée par un procès-verbal signé par les membres du conseil d'administration et conservé au siège de l'association, dont le contenu est mis en ligne sur les sites en langue française dépendants de Wikimedia Foundation, Inc. dans les formes et conditions déterminées par le règlement intérieur. Une synthèse en langue anglaise de ce procès-verbal est expédiée au conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc. dans les 30 jours par le président du conseil d'administration, avec copie de l'exemplaire original en français.

[modifier] 7.2 Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an et comprend tous les membres adhérents de l'association à jour de leur cotisation quinze jours au moins avant le début du scrutin.

[modifier] 7.2.1 Tenue

• 7.2.1.1 La tenue de l'assemblée générale ordinaire est décidée par le président ou par le conseil d'administration, ou par un tiers des membres actifs de l'association. Le conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc. peut également demander la tenue d'une assemblée générale ordinaire au président de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.

• 7.2.1.2 La période de scrutin, de quinze jours au moins, valant assemblée générale ordinaire au sens des présents statuts, est choisie par le conseil d'administration.

[modifier] 7.2.2 Compétence

• 7.2.2.1 L'assemblée générale ordinaire délibère sur tous les sujets qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire et qui sont inscrits à l'ordre du jour.

• 7.2.2.2 Notamment, l'assemblée générale ordinaire élit les membres du conseil d'administration, approuve les comptes annuels et donne quitus à son trésorier, ratifie les actes du conseil d'administration passés au vu de l'urgence et décide de la politique générale et de l'orientation des actions de l'association.

• 7.2.2.3 L'assemblée générale ordinaire dont l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels est ouverte par un rapport d'activité et d'orientation du président du conseil d'administration et un rapport de gestion du trésorier. Le secrétaire présente la liste de toutes les actions décidées ou autorisées par les membres du conseil d'administration au cours du dernier exercice.

[modifier] 7.2.3 Modalités de vote

• 7.2.3.1 L'assemblée générale ordinaire adopte les résolutions à l'ordre du jour par vote à la majorité simple des voix.

• 7.2.3.1 Les membres actifs votent pour ou contre les résolutions pendant la période du scrutin. Il appartient aux membres actifs d'exercer leur droit de vote : le scrutin est valable dès lors que 25 % au moins des membres actifs se sont exprimés. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte.

• 7.2.3.2 Si le quorum de 25 % n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire peut être tenue dans les mêmes formes et conditions six semaines après la clôture du précédent scrutin. Dans cette hypothèse, le scrutin sera valable dès lors que 10 % au moins des membres actifs se seront exprimés.

• 7.2.3.3 Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. peut voter dans les mêmes conditions que les adhérents. Sa voix compte pour 25 % du total des votes exprimés arrondi à l'unité supérieure. Son vote n'est cependant pas nécessaire à la validité du scrutin.

• 7.2.3.4 Exemple de décompte :

Résolution N

Adhérents

Pour : 22

Contre : 7

Représentant WF

Contre pour 8 voix ((22+7)x25%=7,25%)

Résultat :

Pour : 22

Contre : 15

La résolution est adoptée

[modifier] 7.3 Assemblée générale extraordinaire

• 7.3.1 L'assemblée générale extraordinaire délibère par vote à la majorité des trois-quarts des voix exprimées sur
  • la modification des statuts et notamment de leur article 2 ;
  • la dissolution de l'association ;

• 7.3.2 Les résolutions sont réputées votées à la double condition que la moitié au moins des membres adhérents se soit exprimée et que le représentant de Wikimedia Foundation, Inc ait participé au vote. Si cette double condition n'est pas remplie à l'issue du scrutin, la délibération est réputée rejetée.

• 7.3.3 Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte.

• 7.3.4 Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. vote dans les mêmes formes que les adhérents. Sa voix compte pour 33 % du total des voix exprimées arrondi à l'unité supérieure.

• 7.3.5 Exemple de décompte :

Résolution N

Adhérents

Pour : 29

Contre : 0

Représentant WF

Contre pour 10 voix ((22+7)x33%=9,57%)

Résultat :

Pour : 29

Contre : 10

La résolution est rejetée (majorité des _ sur 39 voix exprimées = 29,25)

[modifier] ARTICLE 8 : Conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d'administration.

[modifier] 8.1 Élections

Le conseil d'administration est composé de 5 à 9 membres, élus pour un an par l'assemblée générale parmi les membres actifs au sens de l'article 6-I des présents statuts. Les administrateurs sont rééligibles. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée générale la plus proche pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le détail de la procédure d'élection au conseil d'administration est fixé au règlement intérieur, de même que la procédure de révocation d'un administrateur par l'assemblée générale.

[modifier] 8.2 Fonctions du conseil d'administration

• 8.2.1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage des voix pour quelque décision que ce soit, celle du président est prépondérante. Les réunions du conseil peuvent se tenir par tout moyen : réunion physique, courrier, courriel, téléphone, télécopie, IRC du moment que le secrétaire est en mesure de s'assurer de la nature et du contenu des échanges pratiqués et des décisions prises.

• 8.2.2 Le conseil d'administration assure l'exécution des décisions prises en assemblée générale. La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite, sauf remboursement des frais exposés pour l'association dans les conditions fixées au règlement intérieur.

• 8.2.3 Le conseil d'administration prépare le budget et fixe le montant de la cotisation annuelle, organise la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, et arrête leur ordre du jour. Il met en place les instruments techniques et administratifs nécessaires au recueil des dons. L'utilisation des réserves est décidée par le conseil d'administration pour la réalisation des buts stipulés à l'article 2 des présents statuts, après avis, qu'il sollicite, des membres bienfaiteurs de l'association.

• 8.2.4 Le conseil d'administration autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats de toute sorte à intervenir entre l'association et des personnes physiques ou des personnes morales, de droit public ou de droit privé, selon des modalités spécifiées par le règlement intérieur. En particulier, tout acte dont le montant dépasse une somme fixée par le règlement intérieur sera l'objet d'un vote par le conseil d'administration à la majorité simple.

• 8.2.4 Le CA peut décider du changement de siège de l'association.

• 8.2.5 Il assure le respect des statuts et du règlement intérieur, et d'une façon générale, le bon fonctionnement de l'association. Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui suit, le conseil d'administration n'a pas pour mission d'assurer ou de contrôler l'administration ou le contenu des sites en langue française dépendants de Wikimedia Foundation, Inc., sauf à en disposer lui-même en cas de besoin, par voie d'annonces, de communiqués, de pages de vote ou tout autre voie, pour la tenue des assemblées générales ou pour toute raison en relation avec les nécessités de l'administration de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.

• 8.2.6 Le conseil d'administration peut cependant suspendre ou révoquer le bénéfice des droits techniques relevant habituellement des prérogatives ou des missions d'un administrateur-système (sysop) qui ont été conférés à l'utilisateur d'un site ou à un membre de l'association, notamment en raison d'une décision de justice ou pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave de nature à causer un préjudice moral ou matériel à l'association. La décision de suspension ou de révocation est ratifiée lors de l'assemblée générale ordinaire la plus proche. Une décision de révocation des droits techniques qui n'a pas été ratifiée a pour effet de restituer à l'intéressé l'ensemble des droits techniques dont il a été privé. De la même manière et pour les mêmes motifs, le conseil d'administration peut révoquer en tout ou partie le droit d'édition sur un site d'un membre de l'association, sous réserve de ratification par l'assemblée générale la plus proche. Enfin, le droit d'édition de tout utilisateur non membre de l'association peut de même être révoqué dans les mêmes conditions mais seulement pour cause grave de nature à causer un préjudice moral ou matériel à l'association.

[modifier] 8.3 Attributions du président

• 8.3.1 Le président dirige le conseil d'administration.

• 8.3.2 Le président représente WIKIMÉDIA FRANCOPHONE dans tous les actes de la vie civile, et est investi des pouvoirs à cet effet. Il conclut tout accord avec des personnes physiques ou morales sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du conseil d'administration. A ce titre, il passe les contrats au nom de l'association. Le président a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toutes administrations, notamment en matière fiscale, et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal. Il agit en justice au nom de l'association, avec l'autorisation du conseil d'administration tant en demande qu'en défense.

• 8.3.3 Le président a signature sur tous documents engageant la responsabilité de l'association. Il peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs, et habiliter dans les formes prévues au règlement intérieur, tout membre du conseil d'administration ou personne ad hoc, à signer les documents comptables et financiers de l'association. Le règlement intérieur précise les modalités de ces délégations.

[modifier] 8.4 Attributions du secrétaire

Compte tenu des méthodes dématérialisées de travail et de réunion du conseil d'administration, le secrétaire du conseil d'administration authentifie chaque décision du conseil. A ce titre, aucune décision du conseil d'administration ne peut être prise sans sa participation. Il dresse les procès-verbaux de prise de décision, en précisant à chaque fois au moyen de mentions horodatées le contenu exact et détaillé de la question posée, le sens du vote de chaque membre du conseil et la manière dont il s'est exprimé (courrier, courriel, télécopie, téléphone, ou autre), y compris le sien, et la nature de la résolution décidée (approuvée ou rejetée). Il tient le registre prévu par la loi. Il présente lors de l'assemblée générale annuelle la liste de toutes les actions décidées ou autorisées par les membres du conseil d'administration au cours du dernier exercice. En cas d'empêchement, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le président.

[modifier] 8.5 Attributions du trésorier

Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association. Il perçoit les recettes et il effectue tout paiement sous réserve de l'autorisation du président dans les cas éventuellement prévus par le règlement intérieur. Il présente un arrêté des comptes annuels en assemblée générale. En cas d'empêchement, le trésorier est remplacé par un autre membre du conseil désigné par le président.

[modifier] ARTICLE 9 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à Wikimedia Foundation, Inc.

[modifier] ARTICLE 10 : Règlement intérieur

• 10.1 Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée générale extraordinaire. De la même manière, des modifications peuvent être proposées par le conseil d'administration au vote de l'assemblée générale. En cas d'urgence, ces modifications peuvent être adoptées provisoirement jusqu'à leur ratification par la prochaine assemblée générale, par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.

• 10.2 Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

• 10.3 C'est ainsi que les modalités techniques des opérations de vote sont fixées par le règlement intérieur. De la même manière, le détail de la procédure d'élection au conseil d'administration est fixé au règlement intérieur.

• 10.4 Le règlement intérieur prévoit aussi la forme et la nature des délégations qui peuvent être accordées par le président du conseil d'administration. Il fixe le montant à partir duquel les actes passés par le président du conseil d'administration doivent être préalablement autorisés par ce conseil. Le règlement intérieur doit également détailler la procédure de remboursement des frais exposés par les membres ou administrateurs dans l'intérêt de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.

• 10.5 Cette liste n'est pas limitative.

[modifier] ARTICLE 11 : Dispositions transitoires

• 11.1 Les présents statuts sont signés par les membres fondateurs de l'association et par le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. Cette signature vaut, en tant que de besoin, assemblée générale constitutive.

• 11.2 Les premiers postes de président, secrétaire et trésorier sont attribués par un acte pris au cours de la première réunion du CA. Ils sont attribués pour une période de 12 mois.

• 11.3 A l'issue de cette période, une assemblée générale ordinaire est tenue selon les dispositions des présents statuts complétées par celles du règlement intérieur provisoire. Son ordre du jour comportera nécessairement :
  • un rapport d'activité du président temporaire du conseil d'administration ;
  • une liste des actions décidées ou autorisées par les membres du conseil d'administration dressée par le secrétaire temporaire ;
  • un rapport de gestion du trésorier temporaire ;
  • le vote d'approbation des comptes annuels ;
  • le vote d'un quitus au trésorier ;
  • le vote de ratification des actes du conseil d'administration passés au vu de l'urgence ;
  • l'élection des membres du conseil d'administration dotés d'un mandat d'un an ;
  • le vote du règlement intérieur définitif.

• 11.4 A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions précédentes des statuts, la condition de paiement des cotisations n'est pas applicable pour la détermination des membres actifs de l'association participant à cette première assemblée générale.

• 11.5 Au cours de celle-ci, et à titre dérogatoire également, le scrutin est valable dès lors que 20 membres actifs au moins se sont exprimés. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte.

Fait à Paris, le ...

Signatures