Aménagement foncier rural
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[modifier] Définition législative
Depuis la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux, l'aménagement foncier rural est définit par l'article Article L.121-1 du code rural comme ceci :
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L.111-2.
[modifier] Les trois modes
Ce même article site les trois modes d'aménagement foncier rural :
- L'aménagement foncier agricole et forestier ;
- Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ;
- La mise en valeur des terres incultes et la réglementation et la protection des boisements.
[modifier] La conduite des procédures
Il spécifie de plus que les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.
