Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
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[modifier] Sources
Le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé par la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États adoptée le 18 mars 1965 à Washington, entré en vigueur le 14 octobre 1966.
[modifier] Définition
Il s'agit d'une organisation internationale qui offre des moyens de conciliation et d'arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États contractants à des ressortissants d'autres États contractrants (article 25 de ladite convention).
C'est en fait un code de règles qui s'applique à un tribunal ad hoc créé à chaque fois par les parties.
[modifier] Organes
- le conseil administratif (articles 4 à 8): qui comprend un représentant de chaque État contractant;
- un secrétariat (articles 9 et 10);
- des listes (articles 12 à 16) : chaque partie est libre de nommer les arbitres qu'elles souhaitent mais le CIRDI met à disposition une liste d'arbitres.
Le CIRDI n'est pas gratuit (article 17): les parties qui font appel à lui doivent payer une redevance et les États membres de la Banque Mondiale supportent l'excédent.
[modifier] Arrêts célèbres
[modifier] Liens
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