Comitologie
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Le processus décisionnel dans l'administration s'effectue après consultation de commissions et comités. Des règles multiples définissent le fonctionnement des ces instances, et le statut de leur avis. La comitologie a pour objectif la définition précise de ces contenus et l'explicitation des procédures de prise d'avis ou de décision.
La comitologie est le système utilisé par les États membres pour contrôler la Commission quand celle‑ci adopte des mesures d'exécution dans le cadre de la législation communautaire. Comme dans la plupart des systèmes nationaux, le pouvoir législatif peut déléguer des compétences d'exécution à un organe exécutif. Les procédures de comitologie résultent de la nécessité pratique d'adapter et de modifier des règlements techniques, en particulier dans le domaine des règles du marché unique. D'une part, le Conseil ne pourrait pas s'occuper, lui même, de la mise en œuvre intégrale de tous les actes législatifs communautaires. D'autre part, les États membres ne voulaient pas perdre le contrôle du processus décisionnel. Il a donc été décidé que la Commission, quand elle exercerait les compétences d'exécution qui lui sont déléguées, serait tenue de travailler avec des fonctionnaires nationaux, désignés par les États membres, au sein de différents comités. L'institutionnalisation de ce système de comités a été baptisée "comitologie".
L'Acte unique européen et l'introduction de l'article 202 du traité CE ont donné à la procédure de comitologie une base juridique formelle. Est venue ensuite la décision du Conseil de 1987 (décision 87/373/CEE) qui a introduit les trois principales procédures actuelles et les comités connexes:
- comités consultatifs: ils doivent simplement rendre un avis sur les mesures d'exécution prévues par la Commission;
- comités de gestion: ils peuvent bloquer, par un vote à la majorité qualifiée (VMQ), une décision prise par l'exécutif et la renvoyer devant le Conseil;
- comités réglementaires: leur soutien positif, exprimé par voie de VMQ, est nécessaire pour l'adoption des décisions de la Commission. Cette procédure s'applique principalement aux actes relevant de la codécision
