Concurrence déloyale
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La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. Elle est sanctionnable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :
- la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)
- le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires)
- le lien de causalité (clause de non-concurrence)(débauchage illicite)
Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).
Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.
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