Condition de forme et de fonds
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant. |
Les conditions de forme et de fonds est une expression juridique qui désigne comment doivent répondre un acte ou un document spécifié.
Portail du droit – Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |