Contrainte judiciaire

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[modifier] En France

La contrainte judiciaire remplace, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l'ancienne contrainte par corps (qui avait un champ d'application plus large).

l'article 749 du Code de procédure pénale, modifié par cette loi, dispose:

« En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le Juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé. »

Sa durée maximale est de :

20 jours : amende entre 2000 et 4000 euros
1 mois : amende entre 4000 et 8000 euros
2 mois : amende entre 8000 et 15 000 euros
3 mois : amende supérieure à 15 000 euros

Elle n’est pas applicable :

aux mineurs
aux personnes de plus de 65 ans lors de la condamnation
les insolvables si justificatif
simultanément contre le mari et la femme

Elle s’exerce cinq jours après le commandement de payer.

Si le commandement est signifié, le Procureur de la République, s’il date de moins d’un an peut requérir le JAP pour prononcer la contrainte judiciaire et délivrer des mandats. Cette décision peut être frappée d’appel et le juge de l'application des peines peut accorder des délais de paiement ou ajourner sa décision pour une durée maximale de 6 mois.

L’exécution de l’emprisonnement est effectuée dans un quartier spécifique, sous le régime commun des condamnés, sans être astreint au travail. Les sommes d’argent restent dues même après l’exécution de l’emprisonnement.