Cour d'arbitrage international de La Haye
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Instituée en 1899 par la première Conférence de La Haye, la Cour Permanente d'Arbitrage est une juridiction arbitrale permanente. La convention de 1899, fondement juridique de la CPA, a été révisée lors de la deuxième Conférence de la Paix de La Haye en 1907. 103 États ont ratifié au moins une des deux Conventions. Elle siège à La Haye, aux Pays-Bas.
La CPA assure l’administration des arbitrages, des conciliations, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre États, parties privées et organisations intergouvernementales. Elle se situe ainsi à la croisée du droit international public et du droit international privé. Elle se compose d'un greffe et d'une liste d'arbitres potentiels dans laquelle les parties choisissent les arbitres chargés de régler le différend les opposant.
Les deux langues de travail officielles de la CPA sont le français et l’anglais, mais les audiences peuvent néanmoins être conduites dans la langue choisie d’un commun accord par les parties.
Ses règlements de procédures sont fondés sur le règlement d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International).
Si le recours à cette Cour est facultatif en vertu du principe de souveraineté des États, la sentence arbitrale rendue est quant à elle obligatoire.
[modifier] Liens externes
- PDF [Histoire de la CIJ]
