Direction générale des Impôts
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La Direction Générale des Impôts (DGI) est une administration publique française qui dépend du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI).
En vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, l'administration des impôts est traditionnellement responsable des travaux d'assiette et de liquidation de l'impôt. Le recouvrement de l'impôt, en revanche, est confié au réseau des comptables publics de la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique). Historiquement, la DGI a cependant été chargée du recouvrement de certains impôts indirects (droits d'enregistrement notamment, puis la TVA après sa création).
Dans le cadre de la création progressive d'un interlocuteur fiscal unique (IFU), le recouvrement de certains impôts professionnels a été transféré récemment à la DGI.
Le système fiscal français repose sur un système déclaratif, ce qui responsabilise le contribuable et ajoute aux agents des impôts une importante mission de réception et d'information. La DGI est donc chargée d'une mission de contrôle à l'égard de tous les impôts qu'elle assoit.
Les grandes missions de la DGI sont les suivantes :
- Le calcul (assiette et liquidation) de l'impôt des particuliers et des professionnels : IR, IS, TVA, droits d'enregistrement et de timbre, impôts locaux (TFPB, TFPNB, TH, TP) pour les principaux
- L'encaissement des impôts et recettes suivantes :
- TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires
- IS et contributions aditionnelles
- Droits d'enregistrement, de timbre
- Taxe sur les salaires
- ISF
- Taxe sur les véhicules à moteur
- Le contrôle des obligations déclaratives fiscales. Les différentes formes de contrôle sont :
- Contrôle sur pièces (depuis le bureau, à partir des éléments déclarés/non déclarés)
- Contrôle externe (sur place, avec examen de comptabilité)
- Le traitement du contentieux de l'impôt. La DGI traite les réclamations contentieuses et les demandes gracieuses. Suite au rejet de la réclamation par la DGI, le contribuable peut saisir le juge administratif (pour les impôts directs et la TVA) ou le juge judiciaire (pour les droits d'enregistrement, l'ISF)
- L'enregistrement des actes notariés (service de la Conservation des hypothèques)
- La mise à jour du fichier cadastral (service du Cadastre)
La gestion du domaine de l'État (service du Domaine), autrefois attribuée à la DGI, a été transférée à la DGCP le 1er janvier 2007.
Remarque sur une confusion répandue : si la DGI a pour mission de calculer l'impôt des particuliers (IR, TH, TF), son recouvrement reste dévolu à la DGCP.
La DGI a pour mission la gestion complète des impôts professionnels au travers de l'IFU, à l'exception du recouvrement de la TP, qui doit lui être transféré dans les prochaines années.
[modifier] Historique des directeurs généraux des impôts
- Jean-Pascal Beaufret 1997 - 2000
- François Villeroy de Galhau 2000 - 2003
- Bruno Parent 2003 -
