Double peine
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[modifier] En France
Sous la double peine, un étranger en situation régulière commettant un crime ou un délit peut être condamné à la prison ou à la réclusion (première peine) puis à l'interdiction du territoire français, entraînant de plein droit sa reconduite à la frontière, après avoir purgé sa peine de prison ou de réclusion (deuxième peine).
Cette situation est dénoncée par ses adversaires comme étant particulièrement scandaleuse car elle contrevient à un principe de droit pénal, également établi par la convention européenne des droits de l'homme, selon lequel "nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits". L'autorité de la chose jugée s'oppose, en effet, à ce que la même infraction suscite un second procès entraînant pour la même personne une seconde condamnation. Toutefois, l'on peut également faire observer que le principe de la « peine complémentaire » existe dans le code pénal français et qu'elle est susceptible d'être appliquée pour un certain nombre d'infractions, par exemple, la privation de droit civique dans le cas d'un élu convaincu de corruption qui devient ainsi inéligible.
Une partie des partisans de la reconduite à la frontière propose d'expulser directement l'étranger convaincu de crime ou de délit, l'interdiction du territoire français tenant lieu alors de peine de substitution. Selon eux :
1/ pour l'Etat : le coût de la reconduite serait bien inférieur à celui du maintien en prison.
2/ pour le condamné : ce serait une opportunité de refaire sa vie, puisque la prison ne corrige pas les délinquants, au contraire.
Les expulsions doivent respecter les législations existantes, à savoir les lois françaises mais aussi la Convention européenne des Droits de l'Homme, notamment l'article 8 concernant le droit à la vie familiale. Les personnes expulsables seraient des étrangers sans attache familiale en France.
[modifier] Historique
1945 - L'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permet l'expulsion de l'étranger dont la présence est une menace pour l'ordre public.
1970 - La loi du 31 décembre 1970 sur la lutte contre la toxicomanie applique l'interdiction de territoire aux étrangers condamnés les plus gravement. Cette interdiction est progressivement étendue à d'autres domaines : atteintes au personnes, atteintes aux biens commises avec violence, ...
Novembre 2000 - Démarrage d'une campagne nationale contre la double peine à l'initiative de la Cimade.
Novembre 2002 - Proposition de loi de Jean-Marc Ayrault, Christophe Caresche, Alain Vidalies visant à réformer le prononcé des peines d’interdiction du territoire et les procédures d’expulsion.
Décembre 2002 - Proposition de loi d'Étienne Pinte visant à réformer le prononcé des peines d’interdiction du territoire et les procédures d’expulsion.
Février 2003 - Note de synthèse du sénat
Mars 2003 - Proposition de réforme du groupe de travail instauré par Nicolas Sarkozy.
Novembre 2003 - Adoption de la loi 2003-1119 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
[modifier] Aujourd'hui
La réforme de la double peine est aujourd'hui mal appliquée. D'après Étienne Pinte, seuls 11 des 125 dossiers qu'il parraine sont résolus. La Cimade recense à Lyon une moitié positive de 50 demandes d'abrogation; en région parisienne, 5 réponses positives pour 39 demandes.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
[modifier] Liens externes
- Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- Une peine point barre - campagne nationale contre la double peine
- Un film HIP-HOP sur la double peine - Arte Radio
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