Droit des examens scolaires et universitaires
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Le droit des examens scolaires et universitaires est une branche du droit administratif organisant la délivrance des diplômes nationaux et diplômes d'Etat de l'enseignement.
Les formations se répartissent en trois catégories :
- formations conduisant à des diplômes nationaux.
- formations conduisant à des diplômes non nationaux.
- formations non diplômantes.
La délivrance des diplômes nationaux est une activité d'intérêt général qui nécessite l'utilisation de prérogatives de puissance publique.
Ces prérogatives de puissance publique trouvent leur source dans :
- le monopôle de la délivrance des diplômes nationaux et des diplômes d'Etat par les autorités administratives d'Etat.
- la composition et le fonctionnement des jurys d'examen qui sont fixés par des textes réglementaires (décrets et arrêtés).
Les diplômes nationaux sont signés et délivrés par les autorités administratives.
Les tribunaux administratifs contrôlent la légalité des délibérations des jurys d'examen et en premier lieu le respect des règlements d'examen.
