Fait juridique
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En droit civil français, les faits juridiques sont des faits qui entrainent des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d'acte juridique parce que les effets liés à ce fait ne sont pas recherchés (exemple : fraude fiscale), soit le fait est indépendant de la volonté (exemple : naissance, accident, décès…) Cette distinction entre faits et actes juridiques est contestée par certains théoriciens.
Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous les moyens de preuve : c'est la preuve par tous les moyens. A savoir :
a) la preuve littérale : c'est un écrit papier ou électronique dont la valeur probante est équivalente à deux conditions : L'auteur doit être identifié (signature...) et l'écrit doit être conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité. On trouve deux sortes de preuve littérale : les actes authentiques et les actes sous seing privé.
b) Le témoignage : Déposition d'une personne qui doit relater des faits auxquels elle a assisté. La valeur du témoignage est laissée à l'appréciation des juges.
c) Les présomptions : Ce sont des indices qui permettent de d'établir l'existence d'un fait inconnu. On recense deux sortes de présomptions : Les présomptions de faits (laissées à l'appréciation du juge), et les présomptions légales (prévues par la loi).
d) L'aveu : C'est une déclaration par laquelle une des parties reconnaît un fait ayant des conséquences juridiques contre elle.
e) Le serment : Moyen de preuve peu utilisé où l'une des deux partie jure qu'un acte ou un fait lui étant favorable est vrai.
Cependant il faut bien disinguer le fait juridique et l'acte juridique. Ce dernier est plus complexe en matière de preuve.
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