Liberté syndicale
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Liberté syndicale: Droit d'adhérer ou non à un syndicat, de choisir son syndicat.
En France, ce droit est soumis à un régime de déclaration préalable. Le statut du syndicat doit être déposé en mairie.
Ce droit inclue la liberté de l'action syndicale ce qui empêche le chef d'entreprise de s'y opposer.
Evolution de la jurisprudence constitutionnelle: En France, le Conseil constitutionnel protège la liberté syndicale en vertu de l'alinéa 7 du préambule de 1946 notamment. décision 82-144DC: Constitutionnalisation Premier temps, simple référence à la liberté syndicale:
- 81-127 DC
- 82-144 DC
- 83-162 DC
Deuxième temps, fin de la période d'ambiguïté le Conseil Constitutionnel fait désormais référence explicitement à l'alinéa 4 du prémabule de 1946 pour fondé la liberté syndicale: 89-257 DC
Après la décision 89-257DC le CC fait référence a la notion de « liberté syndicale », celle de droit syndical n'étant désormais soulevé que lorsqu'il s'agit de déterminer les principes fondamentaux du régime de la liberté.
[modifier] Voir aussi
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