Loi 43 (Québec)

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Généralement connue sous le nom de «loi 142» - ce qui est une erreur, car le projet de loi 142 est maintenant la loi 43 - cette loi a été adoptée sous bâillon le 15 décembre 2005 par le gouvernement Charest.

Le titre de la loi est Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public

[modifier] Conditions

Cette loi a pour effet d'imposer les conditions de travail et les conventions collectives de tous les employés du secteur public québécois (médecins, infirmières, enseignants, la liste est longue). Elle a été appliquée suite à une période marquée par les nombreuses grèves dans le secteur public et l'impasse des négociations de conventions collectives entre les syndicats et le gouvernement. Le gouvernement Charest, sous le prétexte de réduire ses dépenses, n'a pas voulu accorder aux employés de l'État les augmentations salariales qu'ils réclamaient. Les conventions collectives ainsi imposées sont en vigueur jusqu'en 2010.

Le deuxième effet de la loi est d'empêcher toute contestation de son application. Les employés se sont vus enlever leur droit de grève, tandis que les dirigeants de tous les organismes publics ont reçu l'obligation de «prendre les moyens appropriés pour que soient dispensés les services habituels.» (Article 24) De plus, «Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise ou au maintien des services habituels d’un organisme du secteur public ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces services, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, altérer ou retarder l’exécution de cette prestation.» (Article 28) Cet article a pour effet d'interdire à qui que ce soit d'empêcher qu'un service public se donne. Ainsi, les étudiants n'ont plu le droit de bloquer l'accès à un établissement scolaire; s'ils le font, ils peuvent recevoir les sanctions (voir plus bas).

[modifier] Sanctions

La loi prévoit les amendes suivantes en cas d'infraction, pour chaque jour ou partie de jour de grève:

Pour les individus: de 100$ à 500$

Pour dirigeants ou représentants d'un groupement ou d'une association: de 7 000$ à 35 000$

Pour les organismes, syndicats, etc: de 25 000$ à 125 000$

L'article 42 stipule que «Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente section.» Ainsi, un professeur qui parle à ses étudiants de grève est passible d'une amende au même titre que s'il faisait la grève.

[modifier] Controverse

Cette loi est contestée par le mouvement syndical du Québec. La population, ni même le mouvement étudiant, ne semble pas réaliser encore l'envergure des effets de cette loi, et il n'y a pas eu de réaction forte au moment où elle est passée - mais ça s'est fait juste avant Noël 2005. Néanmoins, il y a eu contestation au niveau juridique. Les syndicats ont intenté un recours contre le gouvernement sur la base que cette loi est anti-constitutionnelle car elle brime le droit de grève. En effet, les employés du secteur public sont sans moyen de contestation et ne peuvent revendiquer de meilleures conventions collectives.

La seule infraction à la loi à ce jour a eu lieu le 1er mai, au Cégep du Vieux-Montréal, où des étudiants ont bloqué l'accès au bâtiment. Ce faisant, ils ont contrevenu à l'article 29: «Nul ne peut entraver l’accès d’une personne à une installation où elle a droit d’accéder pour y exercer des fonctions pour un organisme du secteur public ou pour y bénéficier des services d’un organisme du secteur public.» et sont à risque de recevoir des amendes.

À ce jour, il n'y a pas eu de recours contre l'association étudiante du cégep et aucune amende n'a été chargée.