Loi Mahoux sur l'interdiction des sous-munitions
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la Belgique est depuis le 16 février 2006, le premier pays à avoir adopté une proposition de loi (de Philippe Mahoux du parti socialiste belge) interdisant les armes à sous-munitions.
Cette interdiction a force de loi en Belgique depuis le 18 mai 2006.
Le 16 juin 2005, le Sénat avait déja adopté la proposition "Mahoux" d'interdiction de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel, ce projet fut examiné en décembre 2006 par la commission des Finances de la Chambre (Doc. Sénat 3-834/1 à 6; Chambre 51-1879/1).
[modifier] Dispositions de la loi
Toute institution financant directement ou indirectement une entreprise dont l'activité, ne fût-ce qu'accessoire, consiste à fabriquer, utiliser ou détenir des mines antipersonnel, devient pénalement responsable en Belgique.
Ces activités sont maintenant délictueuses et assimilées à du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Le texte dit aussi qu'une institution financière octroyant une ligne de crédit à une entreprise devra lui soumettre une déclaration par laquelle celle-ci confirme que le financement ne couvrira pas la fabrication de mines antipersonnel.
Si un conglomérat sollicite un financement pour ses activités en Belgique, alors que l'une de ses filiales à l'étranger est activement impliquée dans la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel, il devra confirmer par déclaration qu'il ne destinera pas les crédits octroyés en Belgique à la filiale en question.
Les fonds indiciels boursiers de portefeuilles reprenant les indices boursiers très cotés à travers le monde ne sont cependant pas concernés par le texte, car fluctuant et peu traçables.
C'est Mi décembre 2006, que le parlement a examiné un autre projet du sénateur Philippe Mahoux visant à interdire les sous-munitions.La Belgique va plus loin avec l'interdiction du financement des sous-munitions et des mines antipersonnel.
Une "liste Mahoux" (du nom de l'auteur de la loi), publique, répertoriera les entreprises (belges ou étrangères) exerçant des activités liées aux mines antipersonnel et aux sous-munitions et mise régulièrement à jour, que les institutions financières belges devront systématiquement consulter avant d'octroyer tout financement.
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