Recours en carence
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Le recours en carence permet à la juridiction communautaire de contrôler la légalité de l'inaction des institutions. Il débute par une phase où le requérant demande à une institution d'agir. On laisse un délai de deux mois à l'institution pour réagir. Si elle n'a pas agi, la saisie du TPI ou de la CJCE est possible.
Un recours en carence peut être réalisé par
- les autres institutions ;
- les États membres ;
- des particuliers quand l'institution ne prend pas en des décisions précises pour lui.
Le recours en carence ne sera accepté que si l'institution était obligée de prendre un acte qu'elle n'a pas pris, c'est à dire qu'elle avait une compétence liée.
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