Ressort (droit)
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En droit, le ressort désigne à la fois, l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elles peuvent statuer et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au delà desquelles leurs jugements sont susceptibles d'appel. .
Au plan géographique, le ressort est la partie du territoire national sur l'étendue duquel s'exerce la compétence d'une juridiction.
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