Tribunal des conflits (Canton de Genève)
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L'article 131 de la Constitution de la République et Canton de Genève dispose: « Un tribunal des conflits est institué pour trancher les questions de compétence entre une juridiction administrative, d’une part, et une juridiction civile ou pénale, d’autre part ».
Il est très rarement saisi: 4 recours reçus et 5 jugés en 2000, aucun recours reçu ou jugé en 2001 et 2002.
[modifier] Liens externes
- Article 131 de la Constitution de la République et Canton de Genève
- Compte rendu de l'activité des tribunaux en 2002
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