Tribunal du contentieux de l'incapacité
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Le tribunal du contentieux de l'incapacité est issu d'un décret du 22 juin 1999. Il siège auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il est composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins. Compétence : il s'occupe de contentieux techniques, c'est-à-dire des contentieux d'ordre médical : invalidité, incapacité au travail et inaptitude.
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