Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer en 1982.
Le Tribunal international du droit de la mer instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention.
Il confirme que le droit applicable aux navires est celui de l'Etat du pavillon.
[modifier] Fonctionnement
Il est installé à Hambourg (République Fédérale d'Allemagne) et se compose de 21 membres, choisis pour leur compétence en matière maritime.
[modifier] Principaux arrêts
TIDM 1999 Affaire Saïta : dans l'arrêt, le TIDM affirme que l'octroi de pavillon était opposable de plein droit aux états. Quand l'Etat accorde un pavillon, il doit exercer un droit substantiel sur les navires. L'article 91 précise qu’ « il doit exister un lien substantiel entre l’Etat et le Navire", certains l'avaient interprété comme la possibilité de lutter contre les pavillons de complaisence, interdisant toute immatriculation dans un Etat n'ayant pas de lien de rattachement, cette interprétation a été rejetté.
[modifier] Liens externes
|
|
|
 |
Portail maritime – Accédez aux articles de Wikipédia concernant le monde maritime. |
|
