État d'exception
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État d'exception
Catégories: Droit international des doits de l'homme Droit international public Droit constitutionnel Droit comparé
"Les conditions et les critères qui déterminent la légalité de l'état d'exception et font que l'application correcte de ce régime puisse être compatible avec le respect des droits de l'homme et un mode de gouvernement démocratique." ont été définis dans l'étude (E/CN.4/Sub.2/1982/15)présentée par Mme Nicole Questiaux(France), Rapporteur spécial sur cette question, Expert indépendant et membre de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU à sa 35ème session en 1982. Ils ont été complétés par l'Etude finale rédigée par M. Leandro Despouy(Argentine), Rapporteur spécial sur cette question, Expert indépendant membre de la Sous-Commission, dans son 10ème rapport annuel à la Sous-Commission à sa 49ème session à Genève(document de l'ONU E/CN.4/Sub.2/1997/19, du 23 juin 1997; pour accéder à ce document, voir http://documents.un.org; pour référence, voir: Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, http://www.ohchr.org/english; ainsi que: ONU: http://www.un.org/).
[modifier] Travaux du CID
Selon les travaux de deux réunions d'experts internationaux organisées par l'Association de consultants internationaux en droits de l'homme (CID; Genève), "L'état d'exception est une réalité de la vie politique et juridique des nations. Presque tous les États possèdent une législation pertinente à cet égard et les conventions internationales sur les droits de l'homme contiennent des dispositions en la matière."
Les experts qui ont contribué à ces travaux sont: Philip Alston, Federico Andreu, Alejandro Artucio, Cherif Bassiouni, Laurence Boisson de Chazourne, Volodymyr Boutkevitch, Antônio Augusto Cançado Trindade, Alfred de Zayas, Matar Diop, Peter Duffy, Osman El-Hajjé, Ibrahima Fall, Hans Peter Gasser, Victor-Yves Ghebali, Patrice Gillibert, Julia Iliopoulos Strangas, Louis Joinet, Umesh V. Kadam, Viviana Krsticevic, Guennadi Lebakine, Marie-Françoise Lucker-Babel, Patrice Meyer-Bisch, Daniel O'Donnell, Isabelle Oseredczuk, John Packer, Denise Plattner, François Rigaux, Ingeborg Schwarz, Isabelle Scherrer, Wolfgang Strasser, Christian Tomuschat, Liliana Valiña, Michel Veuthey
[modifier] Quand recourir à l'état d'exception ?
"Dans de nombreux pays, pour faire face aux situations exceptionnelles, les Gouvernements ont recours à l'état d'exception et suspendent l'application de lois qui protègent les libertés" (cf: Avant-propos, "Droits intangibles et états d'exception / Non-Derogable Rights and States of Emergency", collection Organisation internationale et relations internationales, dirigée par Victor-Yves Ghebali, Rédacteur général Daniel Prémont, Edition Christian Stenersen, Coordonnatrice Isabelle Oseredczuk, avec le concours de Liliana Valiña, Bruxelles, Etablissement Emile Bruylant, 1996, 644p.)
[modifier] Principes de l'état d'exception
Pour les dispositions adoptées par des États qui ont prorogé un état d'exception proclamé avant juin 2003 (Algérie, Égypte, Israël, République arabe syrienne) et par des États qui ont proclamé un état d'exception entre juin 2003 et mai 2005 (Iraq, Jamaïque, Népal, Pérou, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) voir: document E/CN.4/Sub.2/2005/6, "Liste d’États qui ont proclamé ou prorogé un État d’exception", Rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme soumis en application de la décision 1998/108 de la Commission des droits de l’homme, point de l’ordre du jour de la Sous-Commission intitulé « Administration de la justice, état de droit, et démocratie », rubrique « Question des droits de l’homme et des États d’exception ».
Les études de Mme Questiaux et de M. Despouy ont permis de dégager des Principes qui régissent les états d'exception:
- Principe de légalité
- Principe de proclamation
- Principe de notification
- Principe de temporalité
- Principe de menace exceptionnelle
- Principe de proportionnalité
- Principe de non-discrimination
- Principe de compatibilité, de concordance et de complémentarité des diverses règles de droit international
(cf: E/CN.4/Sub.2/1997/19)
Par sa résolution 1997/27 sur la « Question des droits de l'homme et des états d'exception », la Sous-Commission a remercié le Rapporteur spécial pour son rapport final sur la protection des droits de l'homme pendant les états d'exception (E/CN.4/Sub.2/1997/19) et prié le Secrétaire général de le publier dans toutes les langues officielles. Ces Principes, qui n'ont pas encore été formellement adoptés par l'ONU, servent de référence pour la doctrine et sont utilisés dans la pratique des Etats.
Les deux études des Rapporteurs spéciaux, en 1982 et en 1997, ainsi que les travaux et publications des deux réunions d'experts réunis par le CID sur la recommandation de M. Leandro Despouy, ont permis d'identifier et de préciser quels sont les droits intangibles, dans quelles conditions il est possible ou non d'y déroger, ainsi que les principales anomalies ou déviations dans l'application de l'état d'exception (état d'exception de fait; état d'exception non notifié; état d'exception permanent; état d'exception institutionnalisé; rupture de l'ordre institutionnel) (cf: E/CN.4/Sub.2/1997/19)
