Adefdromil
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[modifier] Présentation
L'Adefdromil (Association de défense des droits des militaires) a été déclarée à la Sous Préfecture de SENLIS sous le n° 0604005533.
Régie par la loi de 1901 sur les Associations, elle est indépendante de toute attache politique ou confessionnelle.
Créée le 13 avril 2001 par le capitaine Michel BAVOIL, elle a pour objet l'étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires relevant de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (modifiée en 2005).
Elle entend ainsi regrouper tous les militaires d'active qui souhaitent que leur cause soit entendue et défendue.
Pour l'Adefdromil, les militaires en activité de service sont des citoyens à part entière et certains de leurs droits, encore abusivement interdits ou limités, doivent leur être reconnus. Il en est ainsi de la liberté d'expression et du droit d'association.
C'est pourquoi elle demande au Président de la République, chef des armées et au Premier Ministre, chef du gouvernement, de faire en sorte que le statut général des militaires soit mis en conformité avec :
- l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies de 1948 (signée par la France)
- le préambule de la Constitution de 1958
- l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (signée par la France)
- la résolution 903 adoptée le 30 juin 1988 par la Commission Permanente de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
- la recommandation 1742 du 11 avril 2006 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui demande aux Etats membres (dont la France) d’assurer la protection réelle et effective des droits de l’homme des membres des forces armées, et notamment d’autoriser les membres des forces armées à s’organiser dans des associations professionnelles représentatives ou des syndicats ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail, et de mettre en place des organismes consultatifs à tous les niveaux réunissant ces associations ou syndicats, représentant toutes les catégories de personnel;
[modifier] Traduction d'un texte trouvé sur le site internet d'Euromil
La situation française particulière: l'ADEFDROMIL lutte âprement pour obtenir la reconnaissance complète du droit d'association pour les membres des forces armées.
Considérant que la Constitution française accorde le droit d'association à tout citoyen, sans aucune exclusion relative au but de l'association - excepté bien sûr pour ceux ayant des visées contraires à la loi pénale, le statut général des militaires adopté en 2005 dénie formallement ce droit aux personnels militaires "en uniforme", négligeant les plus hauts principes constitutionnels ainsi que les conséquences à tirer de la professionnalisation de l'armée depuis 1997.
Malheureusement, avant que la loi ne soit publiée en 2005, son ébauche n'a pas été soumise préalablement au Conseil Constitutionnel afin de vérifier sa validité au regard des principes constitutionnels de la France. La Constitution française impose que 60 députés ou sénateurs signent une pétition afin que cela soit fait mais aucun d'entre eux ne l'a fait, ce qui sous-entend le manque d'intérêt pour les militaires en France.
Donc, la situation française est particulière. Théoriquement interdit, le droit d'association est toléré afin d'éviter une décision de justice. Ainsi, aucun des personnels militaires ayant rejoint l'ADEFDROMIL n'a été poursuivi ni puni par le Ministère de la Défense, malgré que leur appartenance à cette association soit bien connue. Au même moment, aucun réel dialogue n'existe entre l'Adefdromil et les officiers supérieurs du Ministère de la Défense.
Cela n'empêche pas l'Adefdromil d'attirer l'attention de madame Alliot Marie, la Ministre de la Défense, sur des cas difficiles concernant des personnels militaires. A plusieurs reprises, elle a accepté les arguments et les points de vue de l'Adefdromil, conférant ainsi une légitimité à l'association.
[modifier] Liens internes
Syndicat militaire
