Carte communale
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En France la carte communale est un document d'urbanisme dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan d'occupation des sols ni d'un plan local d'urbanisme. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.
La carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d'une structure intercommunale.
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[modifier] Historique
A la fin des années 1970 les premières cartes communales sont un instrument pratique pour l'État et les communes afin de rendre plus aisée l'application des règles générales d'urbanisme (cf. règlement national d'urbanisme). Les dispositions pour la plupart permissives du RNU nécessitent un examen au cas par cas et un outil est apparu nécessaire pour éviter le risque de décisions arbitraires.
Elles sont apparues suite à une politique dite anti-mitage consistant à ne pas laisser construire sur tout le territoire communal afin de ne pas augmenter inconsidérément les charges de la collectivité : extension des réseaux, entretien routier, viabilité hivernale, ramassage scolaire etc. Une règle du jeu est apparue nécessaire pour éviter les disparités.
Ces cartes communales ne s'appuient sur aucun texte légal et sont souvent annulées par le juge administratif.
Les cartes communales acquièrent un fondement législatif grâce aux MARNU (Modalités d'Application du Règlement National d'Urbanisme). La loi SRU établit le caractère réglementaire des MARNU qui sont nommées « cartes communales ».
[modifier] Élaboration
L'élaboration de la carte communale est menée conjointement par la commune et par l'État. L'initiative en revient au maire avec l'accord du conseil municipal.Si la commune est adhérente d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),l'initiative revient au président de cet EPCI si celui-çi est compétent en matiére d'urbanisme,avec l'accord de son conseil.
[modifier] Contenu
Le dossier de la carte communale comprend :
- le rapport de présentation
- les documents graphiques
Ceux-ci définissent les zones constructibles et les zones naturelles. La carte communale peut comporter des zones destinées à des activités ainsi que des secteurs où s'exerce le droit de préemption.
Contrairement au plan local d'urbanisme, la carte communale ne comporte pas de règlement, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.
[modifier] Effets
En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée. Elle peut prévoir que les bâtiments détruits par une catastrophe naturelle ne pourront être reconstruits, pour des raisons de sécurité.
Elle permet également l'institution du droit de préemption urbain (DPU) sur des secteurs de la commune dans le but de réaliser un aménagement ou un équipement. Le droit de préemption offre la possibilité de se porter acquéreur d'un terrain à l'occasion de sa mise en vente.
Enfin l'approbation de la carte communale permet à la commune d'obtenir la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme en lieu et place de l'État. Cependant ce transfert n'est pas automatique, il doit être décidé par le conseil municipal.
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