Contrat de bon usage

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En France, le Contrat de Bon Usage (CBU) des médicaments a pour objectifs d'améliorer et de sécuriser, au sein d'un établissement de santé, le circuit du médicament, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de garantir leur bon usage.

Il est conclu pour une durée de trois à cinq ans, entre le directeur de l’agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et le représentant légal de l’établissement après avis conforme de la Commission Médicale d’Etablissement (CME).

En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé, un taux de remboursement de 100 % par l'assurance maladie est garanti à l'établissement. (pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.62-22-7 du code de la sécurité sociale).

En cas de non-respect, le taux de remboursement peut être réduit entre 70 % et 100 %.(article D.162-13 du code de la sécurité sociale.)

Ce contrat de bon usage est controlé par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), dans le cas d'une inexécution manifeste des engagements souscrits, le directeur de l'ARH peut procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 162-15 du code de la sécurité sociale.

[modifier] Amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestations

L'établissement réalise un état des lieux de sa situation en tenant compte des résultats de la procédure de certification mise en oeuvre par la Haute Autorité de santé (HAS). (Extrait Article 3)

L'établissement doit suivant le respect des référentiels de bonnes pratiques a minima effectuer les points suivants (Extrait Article 3) :

l'informatisation du circuit du médicament et du circuit des produits et prestations ;
le développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative ;
la traçabilité de la prescription, à l'administration pour les médicaments ou à l'utilisation pour les produits et prestations ;
le développement d'un système d'assurance de la qualité ;
par ailleurs, pour autant que l'établissement de santé soit concerné, la centralisation de la préparation sous la responsabilité d'un pharmacien des traitements anticancéreux.

[modifier] Décret

Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.