Diagnostic de performance énergétique
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Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est le diagnostic d'un bâtiment faisant partie du dossier de diagnostic technique.
Il est l'application de la Directive Performance Énergétique des Bâtiments. Cette directive tire son origine du protocole de Kyōto. Sa transposition dans la loi française est terminée (loi du 13 juillet 2005 et décret du 14 septembre 2006. En vigueur depuis le 1er novembre 2006). Il existe déjà au Royaume-Uni (depuis 2004) et en Italie (en cours de finalisation). Mais pas encore en Allemagne.
Il doit être fourni par le vendeur immobillier à partir du 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments existants*, 1er juillet 2007 pour les locations et les bâtiments neufs. Pour les bâtiments recevant du public de plus de 1000 m² (ERP de catégorie 1 à 4) il y a obligation d'affichage à partir du 1er janvier 2008.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Sauf les lieux de culte, les monuments historiques, les batiments individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m2 et les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
[modifier] Sources
Code de la construction et de l'habitation
- Livre Ier : Dispositions générales : Article L134-1 et suivant
- Livre II : Statut des constructeurs : Article L271-4 et suivant
- Informations juridiques sur les diagnostics immobiliers
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 - diagnostic de performance énergétique
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