Droit de grève en France

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Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.

[modifier] Historique

14 juin 1791 : instauration du délit de coalition par la Loi Le Chapelier

25 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la Loi Ollivier, que suivra la Loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884). Emile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient considérés comme des libéraux sous la IIIe République.

27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », art. 7 du préambule)

3 janvier 1975 : art 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

7 décembre 2000 : art 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

[modifier] Pré-requis

Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :

le mouvement de grève doit être collectif : à partir de deux personnes dans une entreprise quand cette dernière est seule concernée, ou à partir d'une personne dans le cadre d'un mouvement dépassant la seule entreprise

le salarié en grève doit cesser totalement le travail

des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire

Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) auparavant aux autorités hiérarchiques. Aucun préavis n'est requis dans le privé.

La grève n'a pas de durée légale - elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois.

Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.

[modifier] Restrictions

Continuité du service public^[1]

Le droit de grève n'est pas reconnu aux fonctionnaires de police, de l'administration pénitentiaire, des transmissions du ministère de l'Intérieur, de la magistrature, ou de l'armée.

D'autres catégories de personnel sont tenues d'assurer un service minimum, sous peine de le voir réquisitionné (santé, y compris libéraux)

Respect du droit de propriété

Les éventuelles détériorations et voies de fait commises pendant une grève sont considérées comme des délits et peuvent entraîner des condamnations pénales à ce titre.

Respect de la liberté de travail des non-grévistes et de l'employeur

Les grévistes ne doivent pas faire obstruction au travail des non-grévistes ("délit d'entrave") ni empêcher l'accès au lieu de travail. Selon la jurisprudence, une seule porte ouverte dans l'entreprise suffit à prouver qu'il n'y a pas obstruction.

Formes de grève non couvertes par le droit de grève

"grève du zèle": application minutieuse des règlementations pour ralentir le travail

"grève tournante" ou "grève perlée": succession de ralentissements ou d'interruptions du travail d'un secteur à d'autres au sein d'une entreprise

"grève à caractère purement politique": ne portant pas sur des revendications professionnelles ou sur les conditions de travail

[modifier] Effets

l'employeur n'a pas le droit de licencier ni de discriminer un employé gréviste du fait de son usage du droit de grève : la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas