Extorsion
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L'extorsion est l'action d'obtenir de force de quelqu'un quelque chose.
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[modifier] En France
| Extorsion en droit pénal français | |
|---|---|
| Incrimination | article 312-1  |
| Peine | 7 ans d'emprisonnement, 100 000 € d'amende |
| Prescription de l'action publique | 3 ans |
| Classification | délit |
En droit pénal français, l'extorsion est un délit, dont l'incrimination se trouve à l'article 312-1 du Code pénal français. Il s'agit du « fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».
L'extorsion est punie en France de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Dans certaines circonstances, l'extorsion peut devenir un crime et être punie au maximum de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 € d'amende « lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie » (article 312-7 du Code pénal français).
[modifier] Au Canada
En droit criminel canadien, l'extorsion est incriminée dans l'article 346 du Code criminel canadien.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Bibliographie
- Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique [détail des éditions], « Extorsion »
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