Fiche d'arrêt
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[modifier] Date
ex : Le 5 juin 2002
[modifier] Juridiction
ex : Cour de cassation, Cour d'appel de Paris etc
[modifier] Les parties
Pour une juridiction de premier degrès : demandeur et défendeur Pour la cour d'appel : appelant et intimé
[modifier] Faits
Ce sont les événements qui ont donné naissance au litige. Il doivent être relaté chronologiquement.
[modifier] Procédure antérieure
Se présente dans un tableau à 3 colonnes.
| Juridiction(s) | Parties | Solution |
|---|---|---|
| coskfngn | A remplir | A remplir |
[modifier] Prétention des parties
Aguments de faits et de droits présentés devant la juridiction concernée.
[modifier] Problème juridique
Se décline sous la forme d'une interrogation.
[modifier] Solution et arguments
Le juge statut et donne ses arguments.
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