Juridiction de proximité
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| Introduction générale |
| Droit pénal et ses sources |
| Responsabilité pénale |
| Infractions |
| Contravention - Délit - Crime |
| Liste des infractions |
| Procédure pénale |
| Principes directeurs |
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| Légalité - Contradictoire |
| Acteurs |
| Action civile - Action publique |
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| Droit français / Droit pénal |
En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance.
C'est un organe juridictionnel compétent :
- en matière pénale pour les contraventions des quatre premières classes
- en matière civile pour :
- les litiges privés jusqu'à 4000 euros ;
- les actions mobilières ou personnelles jusqu'à 1500 euros (avant la loi du 26 janvier 2005, les deux conditions étaient cumulatives).
L'action peut être engagée par une personne physique ou une personne morale ( loi de 2005).
Il est également compétent s'agissant des procédures d'injonction de payer ou de faire.
Il est composé d'un juge de proximité non professionnel recruté pour 7 ans non renouvelables qui doit avoir au moins 25 ans d'activité dans le domaine juridique. Il prête serment et est soumis à un régime disciplinaire dérogatoire.
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