Juridictions répressives (France)
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Une juridiction répressive est une juridiction pénale qui juge les infractions aux lois et règlements.
Sommaire |
[modifier] Les juridictions répressives de jugement
[modifier] Les juridictions de droit commun
[modifier] Le tribunal de police
Compétence d'attribution
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de la 5ème classe (les contraventions moins graves, c'est à dire les contraventions des quatre premières classes, sont jugées par le juge de proximité) : article 521 du code de procédure pénale (CPP).
Cependant, le tribunal de police peut aussi connaître d'une contravention relevant des quatre premières classes si elle est commise concomitamment à une contravention de la 5ème classe.
De plus, un décret peut toujours attribuer au tribunal de police la compétence pour juger de certaines contraventions des quatre premières classes.
Composition
Le tribunal de police comprend un seul juge, le juge du tribunal d'instance, assisté par un greffier (art.523 CPP).
Les fonctions du Ministère public sont obligatoirement remplies par le Procureur de la République du tribunal de grande instance pour les contraventions de la 5ème classe (art. 45 CPP).
Pour les contraventions des quatre premières classes, les fonctions du Ministère public sont remplies par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal, ou par le commissaire de police désigné par le Procureur général s'il y a plusieurs commissaires de police.
A défaut de commissaire de police au lieu du siège du tribunal d'instance, le Procureur général peut nommer un commissaire, un commandant ou un capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance (art.48 CPP).
A titre exceptionnel, le juge peut faire appel au maire ou à l'un de ses adjoints pour remplir les fonctions du Ministère public (art.46 CPP).
Enfin, pour les infractions forestières relevant de la compétence du tribunal d'instance, les fonctions du Ministère public sont assurées par un ingénieur des Eaux et Forêts, ou un chef de district, ou encore un agent technique des Eaux et Forêts (art. 45 al.2 CPP).
Compétence territoriale
Le tribunal de police compétent est celui du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu (art. 522 CPP).
Pour les contraventions aux règles de chargement ou d'équipement d'un véhicule, et pour les contraventions relatives aux transports terrestres, le tribunal compétent est celui du siège de l'entreprise détentrice du véhicule.
Il existe actuellement 473 tribunaux d'instance.
[modifier] La juridiction de proximité
Compétence d'attribution
Le juge de proximité a compétence pour juger les contraventions des quatre premières classes.
Composition
La juridiction de proximité est composée d'un seul juge, le juge de proximité, qui juge suivant la procédure applicable aux tribunaux de police.
Compétence territoriale
Le juge de proximité est compétent dans le ressort du tribunal de police.
[modifier] Le tribunal correctionnel
voir l'article Tribunal correctionnel.
[modifier] La Cour d'appel
Compétence d'attribution
La Cour d'appel (au sein de la chambre des appels correctionnels), juge des décisions rendues en première instance par les tribunaux correctionnels, le tribunaux de police et par le juge de proximité.
Composition (art. 510 CPP)
Pour l'appel interjeté contre une décision du tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels d'une Cour d'appel est composée d'un Président de chambre assisté de deux conseillers.
Pour l'appel interjeté contre une décision du tribunal de police, la Cour d'appel est composée du seul Président de la chambre des appels correctionnels (art.547 CPP)
Compétence territoriale
La Cour d'appel est compétente pour statuer sur les décisions rendues par les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police et les juges de proximité de son ressort.
[modifier] La Cour d'assises
Voir l'article Cour d'assises (France).
[modifier] La Cour de cassation
Voir l'article Chambre criminelle de la Cour de cassation française.
