Loi Évin

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Loi Évin

Titre	Loi L.3511 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Code	NOR:SPSX9000097L
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Législature	IXe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Rocard II
Adoption	13 décembre 1990
Promulgation	10 janvier 1991
Vers. en vigueur	22 septembre 2000
Texte	Lire sur Légifrance
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La loi Évin, du nom de son auteur Claude Évin (ou loi L.3511 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport. Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité aux boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de marketing.

Sommaire 1 Interdiction de fumer 1.1 Principe général 1.2 Lieux de travail 1.3 Restaurants, bars, hôtels, casinos, discothèques 1.4 Ecoles, collèges, lycées 1.5 Universités, centres de formations pour adultes 1.6 Moyens de transport 1.7 Galeries marchandes 1.8 Spectacles, culture, sports et loisirs 1.9 Habitations privées 1.10 Bâtiments publics 1.11 Hôpitaux 1.12 Renseignements 2 Tabac et publicité 2.1 Composition des cigarettes 2.2 Publicité 2.3 Contraintes d'information 2.4 Consommation de tabac 2.5 Débits de tabac 2.6 Événements sportifs 3 Liens externes

[modifier] Interdiction de fumer

[modifier] Principe général

• Depuis le 1er février 2007, l'interdiction de fumer est généralisée aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail avec la possibilité de mettre en place des fumoirs hermétiquement fermés et répondant à des normes strictes.
• Certains lieux sont entièrement non-fumeur sans aucune possibilité de mettre en place des fumoirs : établissements scolaires, établissements d'accueil de mineurs, établissement de santé...
• La mise a disposition d'une salle fumeur conforme aux nouvelles normes strictes n'est pas une obligation, mais une simple faculté.
• Les restaurants, bars-tabac, casinos et discothèques disposent d'une année supplémentaire, jusqu'au 1er janvier 2008, pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes. Mais ils demeurent, jusqu'à cette date, soumis aux prescriptions du Code de la santé publique actuellement en vigueur.

[modifier] Lieux de travail

L'application de cette interdiction s'étend à tous les lieux de travail, y compris aux bureaux individuels. L'employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l'interdiction de fumer dans l'entreprise.

• Par l'apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l'art. R3511-7 du CSP.
• Par l'usage de son pouvoir d'organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.

[modifier] Restaurants, bars, hôtels, casinos, discothèques

• Le responsable de l'établissement doit afficher à l'entrée de son établissement le principe général de l'interdiction de fumer et prévoir un aménagement des locaux de nature à garantir la protection des non-fumeurs.
• La mise a disposition d'une salle fumeur conforme aux anciennes normes n'est pas une obligation, mais une simple faculté.
• Un établissement ne peut pas être intégralement réservé aux fumeurs.
• Les restaurants et bars situés à l’intérieur d’un autre bâtiment lui-même fermé et couvert (centre commercial, gare, aéroport...), doivent respecter la nouvelle interdiction de fumer lorsqu'ils ont une ouverture sur le bâtiment principal.

[modifier] Ecoles, collèges, lycées

• Il est interdit de fumer partout dans l'enceinte de l'établissement, bureaux individuels et cafétérias incluses, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur.
• Aucune zone fumeur ne peut être aménagée ni pour les élèves ni pour les personnels enseignants et non-enseignants.

[modifier] Universités, centres de formations pour adultes

• Il est interdit de fumer partout à l'intérieur de l'établissement, bureaux individuels et cafétérias incluses.
• Les zones fumeurs ne peuvent être établies qu'à l'extérieur des locaux.

[modifier] Moyens de transport

• L'interdiction de fumer s'applique à tous les moyens de transport collectifs, quels qu'ils soient : bus, train, avion, bateaux...
• Il est interdit de fumer dans les voitures de sociétés et dans les taxis.
• Sur les bateaux, il est possible de fumer sur les ponts à l'air libre.

[modifier] Galeries marchandes

• L'interdiction de fumer s'étend à toute la galerie marchande ainsi qu'à tous les commerces dont l'entrée donne sur le centre commercial.

[modifier] Spectacles, culture, sports et loisirs

• Toutes les zones fermées couvertes ou semi-couvertes sont non-fumeur.
• La mise a disposition d'une salle fumeur conforme aux nouvelles normes strictes n'est pas une obligation, mais une simple faculté.
• Si l'établissement accueille régulièrement des mineurs, l'interdiction de fumer s'étend même aux zones non fermées et non-couvertes.

[modifier] Habitations privées

• Il est interdit de fumer dans les ascenseurs
• Afin de protéger les personnels qui interviennent dans les parties communes des résidences, il est interdit d'y fumer.

[modifier] Bâtiments publics

• Sauf dans les lieux fréquentés par des mineurs de moins de 16 ans (lieux accueillant des apprentis, dispensant des formations, permettant des pratiques sportives...), il est possible d’installer des emplacements réservés aux fumeurs à condition de respecter les nouvelles normes strictes.

[modifier] Hôpitaux

• Il est interdit de fumer dans tous les lieux clos et couverts quels qu'ils soient. Seuls des espaces extérieurs peuvent être réservés aux fumeurs.

[modifier] Renseignements

Pour plus de renseignements ou pour commander les nouveaux autocollants réglementaires, contactez l'association des Droits des Non Fumeurs.

[modifier] Tabac et publicité

[modifier] Composition des cigarettes

La loi instaure la fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes, par arrêté du Ministère de la Santé.

[modifier] Publicité

La loi Evin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.

Cette interdiction concerne aussi tous les évènements sportifs en France. Elle s'applique également aux extraits télévisés d'événements à l'étranger en obligeant les chaînes à prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités. En revanche, pendant les retransmissions, une loi a été votée par le parlement offrant une tolérance afin de permettre la vue d'affiches publicitaires comme pendant le grand-prix de F1 de Monaco.

[modifier] Contraintes d'information

La loi instaure l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone.

Disposition plus visible, elle impose des avertissements sanitaires, dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 30% du recto et 40% du verso des paquets et tous autres emballages.

La vente de tabac est interdite aux moins de 16 ans. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les débitants et les revendeurs de tabac.

[modifier] Consommation de tabac

Une nette diminution de la consommation de tabac mais il reste encore beaucoup à faire. Beaucoup de jeunes restent insensibles à ces préventions et aux campagnes.

[modifier] Débits de tabac

Les bars-tabac, surtout ceux situés en zones frontalières, sont globalement mécontents car les subventions de l'Etat ne suffisent pas à couvrir le manque à gagner.

[modifier] Événements sportifs

Certaines fédérations sportives françaises ont connu au début des problèmes avec leurs fédérations internationales (notamment de sports motorisés), sous la pression des annonceurs cigaretiers, et ont voulu boycotter les évènements sportifs en France. Cette tentative de boycott a échoué, la France ayant été soutenue dans son intention de faire appliquer la Loi par les instances européennes, les médias, et d'autres pays voulant appliquer des lois similaires.

Cela a eu pour effet de pratiquement stopper les raids sportifs promotionnels notamment en Afrique (raids Gauloise par exemple), privés de couverture par les médias français tant qu'ils restaient aussi directement associés aux marques de cigarettiers. De même, les concerts et spectacles ne peuvent plus recevoir de subvention de cigarettiers et ne peuvent plus mentionner leurs marques, ni autoriser la distribution gratuite de tabacs à leur occasion.

[modifier] Liens externes

• Version initiale du texte parue au JO, sur Légifrance (non consolidée)
• Projet de loi sur senat.fr
• Décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 du 8 janvier 1991 (partiellement conforme)