Loi handicap

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La loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes » du 11 février 2005 (loi n^o 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10% de la population. Soucieux d’offrir les moyens d’une réelle citoyenneté aux personnes handicapées, Jacques Chirac annonce en 2002, la décision de faire de l’insertion des personnes handicapées, l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat. Une ambition qui s’inscrit dans une volonté de « renforcer notre cohésion nationale pour davantage de justice et donc davantage d’attention aux plus vulnérables ».

Trois ans plus tard, en 2005, l’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».

Cette politique volontariste concrétise des principes forts :

L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...)
Le droit à compensation des conséquences du handicap
La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.

[modifier] Une définition légale du handicap

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».