Marge arrière
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Les marges arrières, ou rétro-commissions, étaient, en France, des termes désignant des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur. Ils découlaient de la définition du seuil de revente à perte de l'article 11 de la loi dite Galland[1] (applicable au 1er janvier 1997) explicitant le calcul du prix d'achat effectif, utilisé pour le calcul du prix de revient et en aval au prix de vente consommateur. À partir de 2006, la loi dite Dutreil[2] a modifié le calcul de ce seuil et nommé légalement ces rémunérations autres avantages financiers, le terme marge arrière est toutefois resté dans le langage courant.
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[modifier] Seuil de revente à perte (SRP)
[modifier] Le SRP dit Galland 1997-2005
L'article 11 de la loi dite Galland précise :
"/.../ Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. /.../"
Le changement provenait de "figurant sur la facture" excluant de fait toutes rémunérations différées ou non encore acquises au moment de la transaction. Cette définition induisait un nouveau calcul pour le seuil de revente à perte et l'utilisation d'un nouveau vocabulaire pour distinguer l'origine de la marge par le distributeur (marge avant, marge arrière et seuil de revente à perte). La marge arrière était la rémunération que le distributeur ne pouvait pas déduire de son prix de revient. La marge avant était éventuellement la marge appliquée sur le prix de revient. Quant au seuil de revente à perte, sa définition était désormais inscrite dans un texte de loi.
En ce qui concerne la vente à perte, interdite par la loi française (Article L.420-5 du code de commerce), la question est plus délicate : les marges arrière ne figurant pas sur facture (la plus grande partie) ne peuvent en aucun cas être incluses dans le calcul du prix de revient, faute de quoi le distributeur s'expose à de lourdes sanctions (Article L.442-2 du code de commmerce).
Toutes les propositions commerciales étaient faites avec une "Descente tarifaire" indiquant très clairement le SRP (Seuil de revente à perte) et il va sans dire que pour toutes les centrales d’achat, celui-ci était pratiquement le même.
[modifier] Le SRP dit Jacob-Dutreil 2006-...
L'amendement Dutreil a modifié en 2006 les règles de calcul du SRP. L'article L.442-2 du code de commerce modifié par cet amendement précise :
"/.../Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007./.../"[3].
La première partie est simplement l'article précédement cité de la loi Galland complété pour pouvoir réintégrer une partie des rémunérations qui change de dénomination pour autres avantages financiers. Le terme marge arrière n'a donc plus de signification légale depuis 01/01/2006.
[modifier] Utilisation et controverses autour des marges arrières
[modifier] Abus dans la grande distribution française
Les marges arrières les plus connues sont celles que les chaînes de grandes surfaces françaises négocient avec leurs fournisseurs, sous peine de déréférencement[réf. nécessaire]. Elles sont typiquement de 30 à 35 % du prix d'achat[réf. nécessaire].
Les marges arrières peuvent prendre des formes diverses : contrat de coopération commerciale, RFA (Remise de fin d'année), etc.
La puissance d’achat de la grande distribution incite les fournisseurs, qu'un déréférencement peut mettre en difficulté voire acculer à la ruine, (puisque par ailleurs les frais fixes continuent pour eux à courir), à accepter ces conditions. Celles-ci sont parfois accusées de masquer partiellement la vérité des prix en faussant les calculs de marges. Le rapport Déault propose quelques pistes pour lutter contre ces abus de situation de dépendance économique.
Certains fournisseurs peuvent cependant s’opposer à ce chantage, comme le producteur de crème de marrons de l’Ardèche Clément Faugier, qui a pu disparaitre des rayonnages de toutes les grandes surfaces sans être remplacé : aucun concurrent ne proposant de produit de sa qualité, les clients ont réclamé son retour[réf. nécessaire].
[modifier] Utilisation de la marge arrière par les fournisseurs
Certains fournisseurs utilisent ce système de marges arrières pour encourager l’investissement d’un revendeur, le récompenser d’une performance dans les ventes (et ainsi susciter une émulation entre revendeurs, et au détriment d’un concurrent), ou le dédommager pour le recyclage de produits usagés (cf Epson[4]).
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
[modifier] Liens externes
- La loi Galland, www.legifrance.gov.fr, J.O n° 153 du 3 juillet 1996, article 11 (Attention, loi réaménagée depuis).
- La loi Dutreil, www.legifrance.gov.fr, J.O n° 179 du 3 août 2005, Titre VI : Modernisation des relations commerciales, article 47.
- Article L442-2 du code de commerce,www.legifrance.gouv.fr
[modifier] Notes
- ↑ Loi française no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
- ↑ Loi française n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - TITRE VI : Modernisation des relations commerciales - Article 47. Cette loi modifie l'article L. 442-2 du code de commerce en reprenant la définition du SRP (seuil de revente à perte) de la loi Galland en la modifiant pour 2006 et 2007.
- ↑ Article L442-2 du code de commerce français.
- ↑ Computer Reseller News (CRN). N° 176, 30 mars 2006, p 1
