Qualité pour agir
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
 |
Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit en France, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant. |
La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d'agir en justice, exigée à peine d'irrecevabilité (article 30 
du nouveau Code de procédure civile). Cette qualité résulte :
- soit de la qualité requise par la loi
- soit, dans toutes les actions ouvertes à tout intéressé, de la justification d'un intérêt pour agir.
[modifier] Références
- Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique [détail des éditions]
[modifier] Articles connexes
- Intérêt pour agir
 |
Portail du Droit français • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit français. |
