Régime forestier
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Le régime forestier est un ensemble de règles spéciales protégeant ou renforçant la protection des intérêts des collectivités propriétaires en France
Les forêts relevant du régime forestier sont astreintes à un régime obligatoire de planification de leur gestion qui intègre les interventions directement liées à la gestion courante (interdiction de coupes, limitation du passage des véhicules…).
La servitude de protection des forêts soumise au régime forestier (servitude A1) est instituée en application des articles L. 151-1 à L.151-6 du code forestier.
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