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Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

Sommaire 1 L'activité de recouvrement de créance 1.1 Créances et sociétés spécialisées 1.2 Le mandat aux fins de recouvrement amiable (droit français) 1.3 Une activité très réglementée (droit français) 1.4 Quelles sont les sommes exigibles ? (droit français) 1.5 Les moyens utilisés dans un recouvrement dit "amiable" 1.5.1 Appels téléphoniques 1.5.2 Courriers 1.5.3 Autres actions 2 Un nombre de litiges croissant 2.1 La relation client fournisseur évolue 2.2 Comment réagir en cas de litige 3 Liens

[modifier] L'activité de recouvrement de créance

[modifier] Créances et sociétés spécialisées

Il existe plusieurs façons pour une entreprise de recouvrer une créance :

• L'entreprise gère elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement, qui lui fourniront des services tels que des modèles de documents à en-tête etc., elle peut aussi initier une action en justice, par l'intermédiaire d'huissiers de justice. En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance.

• L'entreprise peut faire appel à une société de recouvrement, alors mandatée, qui s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement, et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires.

• L'entreprise peut faire appel à une société de recouvrement, alors mandatée, qui lui rachète la créance, moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est cette société de recouvrement qui gère le risque de défaut de paiement. On appelle ces sociétés, des sociétés d'affacturage.

[modifier] Le mandat aux fins de recouvrement amiable (droit français)

Lorsqu'une société ou une entreprise souhaite procéder au recouvrement de créances, elle peut faire appel à une société spécialisée. Dans ce cas, elle va donner à la société spécialisée mandat ou procuration aux fins de procéder aux opérations de recouvrement amiable. Les articles de loi suivants sont applicables :

• articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat,
• décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 pour la règlementation de l'activité,
• la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 concernant les délais de paiement et les pénalités,
• la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 concernant les procédures civiles d'exécution.

[modifier] Une activité très réglementée (droit français)

L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier :

• les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse,
• les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité,
• l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers,

Ce courrier étant une étape obligatoire de la procédure, un simple contact téléphonique ne suffit juridiquement pas pour exiger du débiteur une quelconque somme : ce ne peut être qu'une simple prise de contact. Il en va d'ailleurs de tous les appels téléphoniques, qui n'ont aucune valeur juridique (au contraire, répétés, ils peuvent être constitutif d'un délit pénal).

[modifier] Quelles sont les sommes exigibles ? (droit français)

Ce point est couvert par les articles 1999 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :

(...) Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. (...)

La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossiers mais aussi la commission de l'organisme procédant au recouvrement de la dette.

Une société de recouvrement qui réclamerait donc au débiteur des frais divers en sus du montant de la dette initiale, dans le cadre d'un recouvrement dit "amiable" (sans décision de justice), se trouverait donc dans l'illégalité.

[modifier] Les moyens utilisés dans un recouvrement dit "amiable"

Certaines sociétés de recouvrement de créances peu regardantes peuvent parfois utiliser des moyens en marge de la légalité aux fins d'intimider le débiteur et de le forcer à payer sa dette. Cette pression psychologie est d'autant plus efficace que les personnes sont parfois fragiles, connaissent mal leurs droits, et... ont souvent une dette à se reprocher. Mais il est important de noter que ces mêmes moyens peuvent aussi, par effet collatéral, solliciter une personne qui n'est pas concernée par la dette : parents, famille, employeur, voisins, époux divorcé qui n'est plus concerné, personne portant le même nom (homonymie) etc.

[modifier] Appels téléphoniques

Dans la plupart des cas, ils permettent à la société de recouvrement de prendre un premier contact avec le débiteur, de prendre connaissance des raisons du défaut de paiement et de la situation générale de la personne, et éventuellement de négocier un paiement (délais, échelonnement).

Il arrive cependant que, répétés et agressifs, afin d'intimider le débiteur, de tels appels placent la société de recouvrement hors-la-loi. En effet, l'article 222-16 punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ces agissements. Il est alors recommandé de conserver un enregistrement des appels (souvent sur répondeur téléphonique) comme preuve en cas d'action au pénal.

[modifier] Courriers

Les sociétés ou organismes de recouvrement de créances procèdent souvent à l'envoi de courrier(s) afin :

• d'informer le débiteur des fondamentaux de la dette,
• d'intimider le débiteur par l'usage d'un jargon juridique sans réelle valeur.

Afin qu'un quelconque courrier envoyé par la société ait valeur légale et fasse juridiquement foi, il est nécessaire que ce courrier soit expédié au débiteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas contraire, il est sans valeur et n'est probablement destiné qu'à intimider le débiteur.

La société ou l'organisme procédant au recouvrement amiable a l'obligation de transmettre au débiteur les fondamentaux de la dette, en conformité avec le décret régissant leur activité (pour plus de précision lire le chapitre précédent consacré à la réglementation de l'activité de recouvrement).

Certaines sociétés ou organismes peu scrupuleux envoient parfois des courriers ou lettres de relance :

• avec une enveloppe de couleur et des mentions spécifiques permettant au facteur et à un tiers de deviner qu'il s'agit d'un recouvrement, portant ainsi préjudice au débiteur,
• avec un contenu intimidant : usage d'un jargon ressemblant à des termes juridiques, mention d'informations en caractères gras et de grande taille, menaces diverses et variées (saisie sur salaire etc) sans fondement juridique.

[modifier] Autres actions

Dans certains cas extrêmes, certaines sociétés procèdent à des actions qui relèvent de la justice pénale et de l'atteinte à la vie privée :

• contact de parents, cousins, frères, sœurs, amis, collègues, afin d'une part de les informer que la personne a une dette à payer (diffamation) et, lorsqu'il s'agit de proches parents, d'essayer de recouvrir la dette auprès de ces derniers. Si les parents contactés sont des personnes âgées, il y a en outre abus de faiblesse.
• contact du banquier, afin de récupérer par exemple un relevé d'identité bancaire en violation du secret bancaire, et ainsi lancer un prélèvement automatique, ce qui est illégal ;
• contact de prestataires divers et variés en relation avec le débiteur afin de récupérer des informations.

[modifier] Un nombre de litiges croissant

L'augmentation constante du nombre de litiges liés à des abonnements internet auprès de fournisseurs d'accès à internet, ou à des abonnements de téléphonie mobile auprès d'opérateurs, a récemment entraîné une hausse de l'activité de recouvrement de créances.

Malheureusement, dans de nombreux cas, l'opérateur ou le fournisseur transmet le dossier à une société de recouvrement alors même que l'incident de paiement est juridiquement fondé car faisant suite à un problème de type absence de fourniture du service.

Dans ces conditions, il convient encore une fois de prendre tout courrier ou appel de relance, avec la plus grande réserve, notamment dans le cas où le client est en correspondance avec le fournisseur d'accès ou l'opérateur : en effet l'organisme de recouvrement, mandaté par le fournisseur d'accès ou l'opérateur, n'aura probablement pas connaissance des derniers développements du dossier.

[modifier] La relation client fournisseur évolue

La Commission des Clauses Abusives a entrepris de rétablir un certain équilibre dans les relations entre le consommateur (client) et le prestataire de service, notamment les fournisseurs d'accès internet. Les déséquilibres étaient de deux types :

• obligations contractuelles à l'avantage du professionnel,
• difficulté de sortir de la relation contractuelle pour le consommateur.

la CCA a émis des recommandations dans de nombreux cas (liste non exhaustive) :

• le fournisseur a une obligation de résultat : est abusive la clause, dans les contrats de fourniture d'accès à l'Internet, qui transforme l'obligation de résultat du fournisseur en obligation de moyens ;
• pas d'inversion de la charge de preuve : par exemple dans les contrats qui imposent à l'abonné d'apporter la preuve de sa non-responsabilité (détérioration de matériel loué etc) ;
• indemnisation du consommateur : est abusive la clause visant à limiter toute indemnité due au consommateur.
• droit de résiliation bilatéral : le professionnel ne peut en même temps s'octroyer un droit de résiliation en cas de manquement par l'abonné à ses obligations, tandis qu'il limite le droit de l'abonné à résilier en cas d'inexécution des obligations du fournisseur.

Bien que la commission n'émette que des recommandations, celles-ci peuvent être suivis par les juges (clause réputée non écrite par le juge).

[modifier] Comment réagir en cas de litige

{...}

[modifier] Liens

• Décret 96-1112 du 18 décembre 1996, qu'on pourra aussi bien entendu consulter sur le site de Legifrance,
• Fichier PDF "Ce qui faut savoir", site web MCE
• Question écrite au gouvernement en date du 23 septembre 2002 du député Pierre Cardo au Garde des Sceaux sur le sujet des sociétés de recouvrement pratiquant l'intimidation, réponse en date du 18 novembre 2002,
• Fiche consommation de la DGCCRF concernant le recouvrement de créances.
• site internet de la Commission des Clauses Abusives.