Statut fiscal de la Corse
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Le statut fiscal de la Corse est constitué par un ensemble de mesure dérogatoires par rapport au régime général qui touchent principalement à la fiscalité et aux moyens financiers mis à dispositons des institutions régionales.
La Corse bénéficie de longue date d'un régime fiscal dérogatoire motivé par son insularité et son état de sous-développement relatif. Ce régime remonte au Consulat et a été confirmé et amplifié à plusieurs reprise. La dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'Île de Beauté est la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27 décembre 1994.
Les avantages fiscaux dont bénéficient les Corses, entreprises ou particuliers selon le cas, sont nombreux et touchent notamment l'impôt sur les société, la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'impôt sur le revenu, la TVA, la TIPP, les taxes sur le transport des boissons alcoolisées et sur le tabac, les droits de succession.
Pour compenser le manque à gagner pour les Collectivités corses, la loi de 1994 à instauré divers prélèvement sur les recettes de l'État au profit desdites collectivités.
La loi n° 96-1143 relative à la zone franche de Corse du 26 décembre 1996 accorde aux entreprises qui créent de nouvelles activités avant le 31 décembre 2001 divers avantages fiscaux dont certains perdurent (Cette mesure concerne l'ensemble de l'île).
Depuis 1976, la Corse bénéficie également du concept de continuité territoriale appliqué d'abord au transport maritime, étendu en 1979 au transport aérien. Le principal bénéficiaire des subventions versées à ce titre est la compagnie publique de navigation SNCM.
Par ailleurs la Corse bénéficie de subventions au titre des fonds structurels européens relevant de l'objectif 1 (qui concerne les régions dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne européenne).
