Acte administratif unilatéral
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En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. On l'oppose au contrat administratif.
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[modifier] L'entrée en vigueur de l'acte administratif unilatéral
On distingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes individuels qui caractérisent une situation individuelle.
La distinction ne se fait pas sur le nombre de destinataires mais sur la désignation nominative ou non de ceux-ci. Il existe également une catégorie mixte d'actes, appelée "acte non réglementaire" par le Conseil d'État français, et les dispositions d'espèces.
[modifier] Les effets de l'acte administratif
L'acte administratif est exécutoire par nature. En d'autres termes, point n'est besoin d'une décision de justice ou d'une décision d'une autre autorité pour lui conférer force exécutoire au préalable. Les recours contre les actes administratifs n'ont en principe pas d'effet suspensif.
[modifier] L'exécution de l'acte administratif
L'exécution de l'acte administratif s'effectue par la voie administrative (moyens de l'administration). L'administration peut aussi avoir recours au droit privé pour l'exécution de ses actes contre les particuliers.
[modifier] La disparition de l'acte administratif unilatéral
[modifier] Disparation de l'acte administratif hors la volonté de l'administration
La disparation de l'acte administratif peut être due à la disparition de l'objet de l'acte, au décès de son destinataire. Elle peut résulter de son annulation pour illégalité par le juge administratif ou par le supérieur hiérarchique. Elle peut enfin résulter de la survenance du terme exprimé dans l'acte.
[modifier] Disparition de l'acte administratif par la volonté de l'administration
Le retrait est la disparition rétroactive alors que l'abrogation ne vaut que pour l'avenir.
[modifier] Abrogation et retrait des actes réguliers
En vertu du principe de non rétroactivité des actes administratifs, les actes administratifs ne peuvent être retirés. Par exception, la jurisprudence a admis ce retrait par pragmatisme, pour les actes de révocation de fonctionnaire ainsi que pour les actes individuels à la demande de leur bénéficiaire.
Pour l'abrogation des actes réguliers, il faut distinguer selon les actes individuels et les actes réglementaires.
Les actes réglementaires sont toujours abrogeables, à tout moment même si ce dernier avait été pris pour une durée précisée.
Les actes individuels ne sont abrogeables que s'ils ne sont pas créateurs de droit. Cependant un acte créateur de droit n'est pas intangible puisqu'il peut être contredit par un acte contraire. Ainsi la nomination régulière d'un fonctionnaire ne peut être abrogée mais ce dernier peut être licencié, révoqué ou mis à la retraite.
[modifier] Abrogation et retrait des actes irréguliers
Les actes irréguliers peuvent et même doivent être retirés. En effet, l'acte irrégulier n'a pu créé valablement de droits qu'on n'a donc pas à protéger. Le retrait est également une sanction de l'illégalité de l'acte, permettant à l'administration d'anticiper sur l'annulation que le juge administratif pourrait prononcer.
Pour les actes individuels créateurs de droit, la règle traditionnelle provenait de l'arrêt Dame Cachet (C.E 3 novembre 1922) selon lequel l'administration pouvait retirer l'acte illégal tant que le juge du recours pour excès de pouvoir était compétent pour l'annuler. Le délai était donc de 2 mois à compter de la publication de l'acte. Cette jurisprudence a montré ses limites car l'absence de notification aux tiers concernés d'un acte individuel ne permettait pas de déclencher à leur égard le délai de 2 mois. L'acte devenait donc retirable par l'administration indéfiniment. (C.E 6 mai 1966 Ville de Bayeux). Cette jurisprudence fut tempérée par les arrêts Ève et Mme de Laubier. La jurisprudence a définitivement évolué le 26 octobre 2001 avec l'arrêt Ternon qui stipule que le retrait est possible dans les 4 mois suivant la prise de décision et seulement dans ce délai.
Pour les actes irréguliers individuels non créateurs de droit, l'administration peut toujours les abroger. Il n'y a obligation d'abroger que si l'acte est devenu irrégulier au cours de son existence.
[modifier] Les catégories d'acte administratif unilatéral
[modifier] Bibliographie
- Yves Gaudemet, Traité de Droit administratif Tome 1 16e édition, 2001
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