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Lumière sur…

Un acte de gouvernement est un acte qui est « insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse », selon la formule employée par la jurisprudence administrative.

Un tel acte ne peut en aucun cas être déféré aux juridictions judiciaires, même au titre des théories de la voie de fait ou de l'emprise irrégulière : le conflit serait élevé à bon droit si une juridiction judiciaire entendait connaitre d'un acte de gouvernement. Il ne peut pas, non plus, être discuté devant les juridictions administratives, qui se déclarent incompétentes pour en connaitre.

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, texte

Adoptée définitivement le 26 août 1789, c'est l'un des textes fondateurs de la démocratie et de la liberté en France. Citée dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, elle a valeur constitutionnelle depuis la décision IVG 1 du 27 décembre 1973 du Conseil constitutionnel.

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Le saviez-vous ?

Le Code civil français institué en 1804 n'a jamais été le premier code de France. Il a été précédé d'au moins un autre code : le code noir. Institué en 1685 sous le règne de Louis XIV il règlementait le statut des esclaves.
L'expression en mettre sa main au feu a pour origine une ancienne pratique judiciaire. Cette pratique nommée ordalie consiste à faire passer à l'accusé des épreuves physiques diverses dans le but de démontrer la justesse de sa cause. Dieu ne pouvant laisser périr l'innocent ou triompher l'injustice.
Le droit de cuissage qui permettait à un seigneur de coucher avec la femme d'un vassal ou d'un serf la première nuit de ses noces, ne serait qu'une invention.
Le Parlement sous l'ancien Régime était une cour souveraine de justice.

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