Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
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L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs. Ils doivent en faire la demande auprès de la Direction Départementale du Travail , de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du siège de leur entreprise avant la date de démarrage d'activité de celle-ci
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[modifier] Principe
Le bénéficiaire de l'ACRE est exonéré de charges sociales pendant 1 an.
L'article L161-1-2 du code de la Sécurité sociale fixe un plafond, qui doit être spécifié par décret. Ce plafond serait de 120% du SMIC[1].
Dans certains cas, notamment celui des micro-entreprises, cette durée peut être étendue à 2 ans.
[modifier] Mise en place
L'ACRE est régie par les articles L351-24, R351-41 à 49[2] du code du travail, L161-1, L161-1-1, L161-24, D161-1 et D161-1-1 du code de la sécurité sociale, et les décrets n°97-637 du 31/05/97, 98-1070 du 27/11/98[3], 99-286 du 13/04/99[4], 2001-803 du 05/09/01[5], ainsi que par les lois n°97-940 du 16/10/97[6], 98-657 du 29/07/98[7], 2003-721 du 1er août 2003[8] et 2005-292 du 27 mai 2005.
