Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne.
Elle n'a pas de valeur contraignante d'un point de vue juridique puisque elle n'a été signée que par les institutions européennes sans avoir été formellement ratifiée par les États.
La question du statut juridique - c'est-à-dire de la force contraignante de la Charte par son incorporation dans le traité sur l'Union européenne - a été soulevée par le Conseil européen de Cologne qui a lancé l'entreprise. La Convention a rédigé le projet de Charte dans l'optique de cette incorporation éventuelle et le Parlement européen s'y est déclaré favorable. Le Conseil européen de Nice (cf. annexe I des conclusions) a décidé d'examiner la question du statut juridique de la Charte dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union européenne qui s'est ouvert dès le 1er janvier 2001.
Sommaire |
[modifier] Adoption
Elle a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Cette Charte est le résultat d'une procédure originale - et sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne - qui peut être ainsi résumée :
- les Conseils européens de Cologne (3/4 juin 1999) et de Tampere (octobre 1999) ont donné mandat à un groupe de travail qui s'est lui même proclamé Convention de rédiger un projet. Constitutée en décembre 1999, elle adopte son projet le 2 octobre 2000,
- le Conseil européen de Biarritz (13/14 octobre 2000) a donné son accord unanime sur ce projet et l'a transmis au Parlement européen et à la Commission,
- le Parlement européen a donné son accord le 14 novembre 2000 et la Commission le 6 décembre 2000,
- au nom de leurs institutions, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont signé et proclamé la Charte le 7 décembre 2000 à Nice.
[modifier] Composition de la Convention
Essentiellement des juristes, désignés comme suit :
- 15 par les chefs d'État et de gouvernement ;
- 16 par le Parlement européen ;
- 30 par les Parlements nationaux ;
- 1 par la Commission européenne.
Le président était le français Guy Braibant.
[modifier] Composition du texte
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union.
Le texte comprend 54 articles précédés d'un bref préambule. Les droits sont regroupés en six grands chapitres :
Ces six chapitres sont complétés par un septième qui comporte les dispositions finales.
Ils sont basés notamment sur les droits et libertés fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme (instrument du Conseil de l'Europe), les traditions constitutionnelles des États membres de l'Union européenne, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses États membres. L'arrêt Nold de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 mai 1974 affirme cependant déjà que les droits fondamentaux tels que reconnus dans les droits nationaux font partie du droit des Communautés et doivent être défendus par celles-ci.
[modifier] La charte et le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe
La charte constitue le titre II du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. N'étant pas encore ratifiée, elle n'a qu'une valeur pédagogique, morale et politique.
[modifier] Articulation avec le droit existant
L'article 51, alinéa 1er, précise que « cette charte ne s'adresse qu'aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ».
Pour les États membres, la charte ne s'impose à eux que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Cette charte s'applique bel et bien dans les trois piliers européens.
L'article 52 précise : « Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. »
[modifier] Liens externes
[pdf] Texte de la charte des droits fondamentaux sur le site du Parlement européen.- Charte des droits fondamentaux de l'Union europénne European NAvigator
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