Discuter:Charlie Grall

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Ménage effectué aujourd'hui. Draky 23 janvier 2007 à 10:14 (CET)

[modifier] Cour d'assises spécialement composée

C'est bien le terme utilisé officiellement. [1] Les infractions ainsi définies : 1) sont qualifiées actes de terrorisme et érigées en infractions autonomes punies plus sévèrement ; 2) obéissent à un régime procédural particulier :

• centralisation des poursuites, de l'instruction et du jugement au TGI de Paris, dont le service central de lutte anti-terroriste du parquet de Paris,
• allongement à 4 jours de la durée maximale de garde à vue,
• possibilité d'effectuer des perquisitions de nuit, sous un régime particulier ;
• intervention de l'avocat reportée à la 72ème heure de garde à vue ;
• jugement des crimes terroristes par une cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels ;

ClaudeLeDuigou 24 janvier 2007 à 17:20 (CET)

spécialement n'a pas ici le même sens que dans l'article : dans l'article du CC, il signifie exceptionnellement ; dans l'article, il peut vouloir dire pour le cas précis de Charlie Grall. Archeos ¿∞? 27 janvier 2007 à 13:41 (CET)