Code de la construction et de l'habitation
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En droit français, le code de la construction et de l'habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.
[modifier] Liens externes
- Partie législative(Legifrance)
- Partie réglementaire - décrets en Conseil d'État (Legifrance)
- Partie législative Texte intégral
- Partie réglementaire - décrets en Conseil d'État Texte intégral
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