Commission centrale d'aide sociale (France)
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La commission centrale d'aide sociale se prononce sur les appels formés contre les décisions des commissions départementales (art. L134-2 du Code de l'action sociale et des familles); elle se prononce également, dans certains cas, en premier et dernier ressort (art. L134-3). Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
[modifier] Bibliographie
- Jean-Michel Belorgey, Pierre-Antoine Molina, L'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social : étude adoptée le 4 décembre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, Paris, La Documentation française, 2004, 74 pages
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