Compétence universelle
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"La compétence universelle se définit comme la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes." (Centre de droit international ULB)
Ce genre de disposition légale sert à empêcher l'impunité de crimes graves qui seraient commis dans des régions particulièrement instables dont les habitants, citoyens du monde, ne bénéficieraient pas de protection légale adéquate.
Le passage de la responsabilité de la procédure de l'exécutif vers le judiciaire la neutralise en n'en laissant pas la responsabilité au système politique soumis aux aléas de biais idéologiques.
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[modifier] La compétence universelle obligatoire
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La compétence universelle est obligatoire aux yeux du droit international, dans une certaine mesure et pour certains crimes seulement :
- Les crimes de guerres : rechercher les suspects présents sur le territoire et les poursuivre ou les dénoncer à d'autres juridictions qui les poursuivront sous des charges suffisantes (Convention de Genève, art. commun 49/50/129/146).
- Les crimes contre l'humanité doivent être réprimés là où ils sont commis. L'État du lieu d’arrestation est titulaire de l’obligation d’assurer les poursuites s’il n’extrade pas l’auteur vers un autre État.
- Les crimes de génocide : seuls les États où a eu lieu le génocide doivent poursuivre, les autres États n’ont d’autre obligation que celle de d’extrader ces auteurs vers l’État du lieu du crime (article VII de la Convention de Genève). La jurisprudence de la Cour internationale de justice ne limite pas l'obligation qu'a ainsi chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide territorialement.
[modifier] La compétence universelle absolue
[modifier] En Belgique
Une loi de compétence universelle a été votée à l'unanimité en 1993[1] et étendue au crime de génocide en 1999. Ces lois différent notablement de la compétence universelle ci-dessus par trois points :
- La loi s'applique sans considération du lieu où l'auteur présumé peut être trouvé,
- Le mode de plainte est la simple constitution de partie civile,
- L'immunité ne met pas fin aux poursuites.
Cette souplesse explique le déluge de plaintes déposées en Belgique : dossiers du génocide au Rwanda (quatre condamnations), du Guatémala, du Tchad, l'affaire Hissène Habré[2], l'affaire Pinochet, l'affaire Sabra et Chatila[3], la plainte à l'encontre du général Tommy Franks de l'armée des États-Unis d'Amérique, pour des atrocités qui auraient été commises à l'occasion de l'invasion de l'Irak, et enfin l'affaire Bush.
Suite à ces affaires, Israël a rappelé son ambassadeur, et la presse du pays a émis de nombreuses critiques[4]. Donald Rumsfeld, lors d'un discours à l'OTAN, a proposé le déménagement du siège de l'organisation de Bruxelles vers un État de l'Europe de l'Est[5]. Plusieurs sources [6] [7] [8] parlent d'une campagne de pressions des États-Unis sur la Belgique.
Ces réactions passionnées, dues à la retranscription de conventions internationales en droit national, peuvent s'expliquer par le sentiment qu'a l'autorité que derrière ces personnes c'est un système, ou un État en particulier que l'on veut voir condamner.
Les tensions diplomatiques doivent être replacées dans un contexte de divergences de vues concernant la justice internationale. Les uns semblent se satisfaire d'une loi attachée au pays d'origine des victimes (loi anti-attentats des États-Unis) et des bourreaux (immunité parlementaire). D'autres sont prêts à se soumettre à une loi internationale soutenue par une justice internationale puissante qui châtierait certains criminels (sans utiliser la peine de mort).
Cette loi pionnière du 16 juin 1993 concernant "la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977" avait été saluée par certains comme un pas en avant vers une démocratie mondiale. Elle a d'ailleurs été votée à l'unanimité sans penser qu'elle déchaînerait les passions. Malgré un débat houleux, même au sein de la majorité, une majorité alternative (CD&V, Vlaams Blok) vote une loi le 1er août 2003[9] qui se limite à la transcription de la lettre du droit international dans le droit national et qui autorise le gouvernement à renvoyer la plainte devant les tribunaux d'un autre pays[10]. Ce revirement subit peut s'expliquer par
- le nombre et l'importance des plaintes,
- l'envie de ne pas entraver la diplomatie belge,
- la peur de représailles,
- la volonté politique de ne pas nuire à l'image d'États alliés.
" Avec son ancienne loi de compétence universelle, la Belgique contribuait à détruire le mur d'impunité derrière lequel les tyrans du monde entier s'abritent pour couvrir leurs crimes. Il est vraiment regrettable que la Belgique oublie, aujourd'hui, les victimes pour lesquelles son système judiciaire représentait un espoir de justice ". (citation conjointe Amnesty International Belgium, la Ligue Belge des Droits de l'Homme, Liga voor Mensenrechten, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), Human Rights Watch et Avocats sans Frontières)
[modifier] Au Canada
Le Canada dispose d'une loi de compétence universelle depuis octobre 2000, date à laquelle a été promulguée la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre[11].
La première mise en application de cette loi a été l'arrestation et l'accusation de Désiré Munyaneza. Ce citoyen rwandais est accusé d'avoir participé au génocide rwandais en 1994. Son procès se tient actuellement à Montréal, Canada. Le déroulement du procès Munyaneza est suivi par le GRÉPIH[12], une organisation étudiante de l'Université du Québec à Montréal (UQAM).
[modifier] En Suisse
La Suisse a connu une compétence universelle absolue[réf. nécessaire], ce qui lui a permis de juger des crimes[réf. nécessaire] de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Cette compétence a toutefois été abrogée eu égard aux problèmes politiques et diplomatiques [réf. nécessaire] qu'elle posait.
[modifier] Quelques Liens
[modifier] liens externes
Que reste-t-il de la compétence universelle dans la loi du 5 août 2003 ?, Prof. Dr. Eric DAVID
La compétence universelle en droit belge, Centre de droit international ULB
[modifier] lien internes
[modifier] Notes
- ↑ Lecture de la loi par l'ULB : http://www.ulb.ac.be/droit/cdi/competence.html
- ↑ http://www.hrw.org/french/press/2003/justice0801.htm
- ↑ Quelques précisions sur fil-info-france.com
- ↑ La Libre Belgique (Mis en ligne le 13/02/2003)
- ↑ Discours de Rumsfeld à l'OTAN
- ↑ Site de Human Right Watch : "Sous la pression de l'administration Bush, qui mène actuellement une véritable campagne contre les mécanismes de justice internationale, la Belgique a dû faire marche arrière."
- ↑ Libération : "La menace américaine était sans ambiguïté : si la loi n’était pas abrogée ou revue de telle manière que les officiels américains ne risquaient plus rien en se rendant à Bruxelles, les institutions de l’OTAN allaient être évacuées vers d’autres pays. Le port d’Anvers était menacé de faillite et le colossal commerce du diamant, le plus important du monde, était également dans la balance."
- ↑ Site de L'investigateur
- ↑ LeMonde.fr : "Pour arriver à leurs fins, les partis libéraux ont dû rechercher le soutien de l'opposition sociale-chrétienne flamande et des extrémistes de droite du Vlaams Blok (VB), une formation qu'un "cordon sanitaire" tentait, depuis des années, d'isoler."
- ↑ Cette dérogation au principe de séparation des pouvoirs est la seule exception en droit Belge, appliquée selon certain suivant le principe de souveraineté.
- ↑ La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, sur le site du Ministère de la Justice du Canada.
- ↑ Groupe de réflexion en droit pénal international et humanitaire (GRÉPIH), organisation étudiante de l'UQAM qui assure le monitoring du procès Munyaneza.
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